Pourquoi mon contrat souscrit par mon employeur est-il responsable ?
Les contrats collectifs obligatoires responsables et solidaires sont assortis d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations tant pour la part « employeur » que pour la part « salarié ».
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent obligatoirement proposer à leurs salariés une complémentaire santé.
Tous les contrats santé d’entreprise sont responsables et solidaires, sauf ceux qui sont soumis à une convention collective nationale, pour lesquels une renégociation des accords de branche est nécessaire.
La portabilité en santé
La portabilité en santé, c’est le droit, sous certaines conditions, pour les salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien à l'identique et à titre gratuit de leur garantie en vigueur dans leur ancienne entreprise.
Quelles sont les causes de cessation ? Quelles sont les obligations des entreprises ? Et celles de l'ancien salarié ?
La portabilité en prévoyance
La portabilité en prévoyance permet à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance (incapacité, invalidité , décès) en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.
Mieux comprendre la DSN
Aujourd’hui, la Déclaration Sociale Nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant mensuellement leur transmission à partir d’un flux de données issues de la paie.
Les avantages :
- Une seule transmission mensuelle, calée sur le rythme de la paie ;
- La suppression de tâches et de transferts de données redondantes ;
- L’envoi de signalements contenant un nombre réduit d’informations ;
- La garantie de la qualité des données de paie via les différents contrôles et bilans transmis par net-entreprises.fr
Pour savoir ce qui change avec la DSN et les avantages que l'entreprise comme les salariés peuvent en retirer, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique.
Quels cas de dispense pour la mutuelle d'entreprise ?
Certaines situations autorisent le salarié à refuser de s’affilier à sa mutuelle collective d’entreprise. Mais quels sont les cas de dispense d’affiliation à la mutuelle d’entreprise ? Mutuelle Mieux-Etre vous explique.
Zoom sur les avantages du contrat loi Madelin
Le régime obligatoire des travailleurs non-salariés (TNS) n’offre pas toujours un remboursement optimal des prestations de santé. Une mutuelle santé pour TNS permet de compléter les remboursements du régime obligatoire pour un quotidien plus serein.
Mieux comprendre le versement santé
Depuis le 1er janvier 2016, un chèque santé est versé par les entreprises.
Le chèque santé (ou versement santé) est destiné aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel. C’est une aide individuelle à la généralisation de la couverture santé. Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture santé collective et obligatoire.
Exception pour les salariés qui justifient être couverts par un contrat responsable. Ils doivent dans ce cas, produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.
Le régime fiscal et social de faveur des contrats collectifs obligatoires
Le Code de la Sécurité sociale et le Code général des impôts prévoient le bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur applicable aux contributions versées par l’entreprise et destinées au financement de la protection sociale complémentaire des salariés.