Mieux comprendre le versement santé

Depuis le 1er janvier 2016, un chèque santé est versé par les entreprises. Le chèque santé (ou versement santé) est destiné aux salariés en contrats courts ou à temps très partiel. C’est une aide individuelle à la généralisation de la couverture santé. Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture santé collective et obligatoire. Exception pour les salariés qui justifient être couverts par un contrat responsable. Ils doivent dans ce cas, produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.

L’objectif

Ce dispositif constitue une alternative à la couverture collective obligatoire de l’entreprise. Pour ces derniers, l’employeur pourra être amené à participer financièrement aux couvertures
santé souscrites à titre individuel.

Qui peut bénéficier du versement santé ?

Sous réserve de respecter les conditions ci-après, peuvent bénéficier du versement
santé :

les salariés en CDD ou en contrat de mission, dont la durée du contrat de travail ou du contrat de missions est inférieure ou égale à trois mois et qui choisissent d’être dispensés d’adhérer au régime,
Ou les salariés dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Lorsque deux contrats chacun d’une durée inférieure à trois mois se succèdent et que la durée globale des deux contrats est supérieure à trois mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat.

Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, la situation au regard du versement santé est analysée contrat par contrat.

Quelles conditions doit remplir la couverture complémentaire santé dont le salarié bénéficie par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du versement santé ?

Pour pouvoir bénéficier du versement santé, le salarié devra avoir souscrit un contrat dit « responsable ».

Par ailleurs, cette couverture complémentaire santé ne doit pas :

être aidée, c’est-à-dire entrer dans le cadre de la Complémentaire Santé Solidaire, ou ;
être collective à adhésion obligatoire (y compris lorsque l’intéressé en bénéficie en tant qu’ayant droit), ou ;
être facultative et donner lieu à participation financière d’une collectivité publique.

Dans quels cas le versement santé peut-il intervenir ?

A l’initiative du salarié

Peuvent demander auprès de leur employeur à bénéficier du versement santé, les salariés :

dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils pourraient bénéficier dans le cadre de l’entreprise est inférieure à 3 mois*, et ;
qui ont demandé à être dispensés d’adhérer au régime frais de santé, et ;

Ce dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2016, s’impose à l’employeur.
* Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat comme expliqué plus haut.

A l’initiative des partenaires sociaux
Les partenaires sociaux peuvent décider d’exclure du régime santé d’entreprise les salariés :

en CDD ou contrats de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ou ;
dont la durée effective du travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

Dans ce cas, les salariés exclus du régime santé d’entreprise pourront bénéficier du versement santé,

Cette exclusion pourra être instaurée soit :

par accord collectif de branche ;
par accord d’entreprise lorsque l’accord de branche le permet, ou s’il n’existe pas d’accord de branche relatif à la complémentaire santé;
par décision unilatérale de l'employeur.

Quel est son montant ?

Le montant du versement du chèque santé est égal à la contribution mensuelle de l’employeur (celle qu’il aurait versée pour un salarié, dans la même situation et adhérant au régime santé mis en place au sein de l'entreprise), au prorata du temps de présence dans l’entreprise, multipliée par un coefficient :

de 105% pour les salariés en CDI ou ;
de 125% pour les CDD ou contrats de mission inférieurs ou égaux à trois mois.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, le montant de référence est fixé annuellement par arrêté.

En 2023, ce montant ne peut être inférieur :

à 19,80 euros pour le régime général,
et à 6,61 euros pour le régime Alsace- Moselle.

Ce versement est exonéré de charges sociales, mais assujetti en totalité à la CSG/CRDS et, le cas échéant, au forfait social au taux de 8%.