Le régime fiscal et social de faveur des contrats collectifs obligatoires
Le régime fiscal de faveur : pour l’entreprise
Quel avantage ?
Déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes destinées à la protection sociale complémentaire des salariés (article 39 du Code général des impôts).
Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ? [1]
- Le régime constitue un engagement opposable à l’employeur : il est mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur ;
- L’engagement doit avoir un caractère général et impersonnel : les bénéficiaires doivent être déterminés de façon objective et le régime doit s’appliquer de plein droit à l’ensemble ou à certaines catégories du personnel salarié ;
- Les sommes consacrées au financement du régime ne sont pas excessives [2] .
Le régime fiscal de faveur : pour le salarié
Quel avantage ?
- Déductibilité des cotisations salariales du revenu imposable (article 83 du Code général des impôts) dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
- 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute
- Ou 2% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ?
- Le régime doit prévoir l’affiliation obligatoire des salariés ;
- Le régime doit prévoir l’affiliation collective des salariés (à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie déterminée à partir de critères objectifs [4] ) ;
- Le montant de la contribution patronale est identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;
- Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur [5] ;
- Le régime ne doit pas prévoir le versement d’un capital (sauf risque décès, IAD/PTIA) ;
- Les garanties du régime sont conformes au cahier des charges du dispositif de contrat responsable.
Le régime social de faveur
Quel avantage pour l’entreprise ?
- Exclusion des contributions patronales finançant des prestations de protection sociale complémentaire de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale) Limites de l’exclusion (par an et par salarié) :
- 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
- Et de 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.
Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ?
L’article L.242-1.II.4° du Code de la Sécurité sociale pose plusieurs conditions cumulatives :
- Les prestations sont versées par un organisme habilité (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) ;
- Le régime est mis en place par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou référendum ;
- Le régime doit prévoir l’affiliation obligatoire des salariés ;
- Le régime doit prévoir l’affiliation collective des salariés (à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie déterminée à partir de critères objectifs [6] ) :
- Le montant de la contribution patronale est identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;
- Les garanties sont identiques pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;
- Les garanties du régime sont conformes au cahier des charges du dispositif de contrat responsable ;
- Les contributions de l’employeur ne doivent pas venir se substituer à d’autres éléments de rémunération.
[1] En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9 novembre 1990, n°88.765)
[2] Par exemple, la jurisprudence (CE, 5 octobre 1998, n°59.028) a pu juger que des cotisations destinées à financer un avantage dont le montant est égal à 60% des revenus d’activité ne sont pas excessives.
[3] Le BOFIP précise les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime de faveur (BOI-RSA-BASE-30-10-20-20170621)
[4] Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale
[5] Celle-ci doit représenter au minimum une part significative de la cotisation salariale et au maximum la totalité. Cette notion sera laissée à l’appréciation des juges en cas de litige. Cependant, il peut être rappelé que l’employeur a une obligation minimale de participation à hauteur de 50% (sous réserve de dispositions CCN plus favorables pour les salariés)
[6] Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale