Le régime fiscal et social de faveur des contrats collectifs obligatoires

Le régime fiscal de faveur : pour l’entreprise

Quel avantage ?

Déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes destinées à la protection sociale complémentaire des salariés (article 39 du Code général des impôts).

Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ? [1]

• Le régime constitue un engagement opposable à l’employeur : il est mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur ;
• L’engagement doit avoir un caractère général et impersonnel : les bénéficiaires doivent être déterminés de façon objective et le régime doit s’appliquer de plein droit à l’ensemble ou à certaines catégories du personnel salarié ;
• Les sommes consacrées au financement du régime ne sont pas excessives [2] .

 
Le régime fiscal de faveur : pour le salarié

Quel avantage ?

• Déductibilité des cotisations salariales du revenu imposable (article 83 du Code général des impôts) dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
• 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute
• Ou 2% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 
Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ? 

• Le régime doit prévoir l’affiliation obligatoire des salariés ;
• Le régime doit prévoir l’affiliation collective des salariés (à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie déterminée à partir de critères objectifs [4] ) ; 
• Le montant de la contribution patronale est identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;
• Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur [5] ;
• Le régime ne doit pas prévoir le versement d’un capital (sauf risque décès, IAD/PTIA) ;
• Les garanties du régime sont conformes au cahier des charges du dispositif de contrat responsable.

Le régime social de faveur

Quel avantage pour l’entreprise ?

• Exclusion des contributions patronales finançant des prestations de protection sociale complémentaire de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale) Limites de l’exclusion (par an et par salarié) :
• 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
• Et de 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ?

 L’article L.242-1.II.4° du Code de la Sécurité sociale pose plusieurs conditions cumulatives :

• Les prestations sont versées par un organisme habilité (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) ;
• Le régime est mis en place par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou référendum ;
• Le régime doit prévoir l’affiliation obligatoire des salariés ;
• Le régime doit prévoir l’affiliation collective des salariés (à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie déterminée à partir de critères objectifs [6] ) : 

- Le montant de la contribution patronale est identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;

- Les garanties sont identiques pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;

- Les garanties du régime sont conformes au cahier des charges du dispositif de contrat responsable ;

- Les contributions de l’employeur ne doivent pas venir se substituer à d’autres éléments de rémunération.

[1] En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9 novembre 1990, n°88.765)

[2] Par exemple, la jurisprudence (CE, 5 octobre 1998, n°59.028) a pu juger que des cotisations destinées à financer un avantage dont le montant est égal à 60% des revenus d’activité ne sont pas excessives.

[3] Le BOFIP précise les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime de faveur (BOI-RSA-BASE-30-10-20-20170621)

[4] Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale 

[5] Celle-ci doit représenter au minimum une part significative de la cotisation salariale et au maximum la totalité. Cette notion sera laissée à l’appréciation des juges en cas de litige. Cependant, il peut être rappelé que l’employeur a une obligation minimale de participation à hauteur de 50% (sous réserve de dispositions CCN plus favorables pour les salariés)

[6] Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale