La portabilité en santé

Quelles sont les conditions d'application de la portabilité ?

Champ d’application : toutes les entreprises du secteur privé 

Durée : Durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur dans la limite de la durée d’indemnisation par l’Assurance chômage et dans la limite de 12 mois.

Durée maximale : 12 mois

Financement : Gratuit pour les anciens salariés (système de mutualisation)

Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé :

• dont les droits à remboursement complémentaire en santé sont ouverts à la date de sortie des effectifs,
• dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde,
• et qui justifient de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en fournissant les justificatifs afférents.

A noter : 
Les ayants-droits de l’ancien salarié, couverts préalablement par la complémentaire santé, bénéficient également d’un maintien de leur garantie dans les mêmes conditions.
 
Ne sont pas concernés par la portabilité :

• les salariés licenciés pour faute lourde,
• les salariés liquidant leur droit à la retraite,
• les salariés ne percevant pas d'indemnisation par l’Assurance chômage / non pris en charge par l’Assurance chômage,
• les salariés n’étant pas affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise, avant la rupture de leur contrat de travail...

Quelles sont les causes de cessation de la portabilité ?

En tout état de cause, le droit à portabilité cesse : 

• Au terme de la durée du maintien ;
• A la date de la fin des droits au régime d’assurance chômage ;
• A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Celle d'informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail et d'informer Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié susceptible de bénéficier de la portabilité. 

Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?

A l’ouverture et au cours de la portabilité, il doit justifier auprès de Mutuelle Mieux-Etre de l’ouverture des droits à l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus. Il doit également informer Mutuelle Mieux-Etre de la cessation des droits à l’Assurance chômage.