
La portabilité en santé
Quelles sont les conditions d'application de la portabilité ?
Champ d’application : toutes les entreprises du secteur privé
Durée : Durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.
Durée maximale : 12 mois
Financement : Gratuit pour les anciens salariés (système de mutualisation)
Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé :
- dont les droits à remboursement complémentaire en santé sont ouverts à la date de sortie des effectifs,
- dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde,
- et qui justifient de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en fournissant les justificatifs afférents.
A noter :
Les ayants-droits de l’ancien salarié, couverts préalablement par la complémentaire santé, bénéficient également d’un maintien de leur garantie dans les mêmes conditions.
Ne sont pas concernés par la portabilité :
- les salariés licenciés pour faute lourde,
- les salariés liquidant leur droit à la retraite,
- les salariés ne percevant pas d'allocations chômage de Pôle Emploi,
- les salariés n’étant pas affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise, avant la rupture de leur contrat de travail...
Quelles sont les causes de cessation ?
En tout état de cause, le droit à portabilité cesse :
- Au terme de la durée du maintien ;
- A la date de la fin des droits au régime d’assurance chômage ;
- A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé.
Quelles sont les obligations des entreprises ?
Celle d'informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail et d'informer Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié bénéficiant de la portabilité.
Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?
A l’ouverture et au cours de la portabilité, il doit justifier auprès de Mutuelle Mieux-Etre de l’ouverture des droits à l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus. il doit également informer Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations chômage et lui adresser la demande de radiation.