La portabilité en santé

Quelles sont les conditions d'application de la portabilité ?

Champ d’application : toutes les entreprises du secteur privé 

Durée : Durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur. 

Durée maximale : 12 mois

Financement : Gratuit pour les anciens salariés (système de mutualisation)

Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé :

• dont les droits à remboursement complémentaire en santé sont ouverts à la date de sortie des effectifs,
• dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde,
• et qui justifient de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en fournissant les justificatifs afférents.

A noter : 
Les ayants-droits de l’ancien salarié, couverts préalablement par la complémentaire santé, bénéficient également d’un maintien de leur garantie dans les mêmes conditions.
 
Ne sont pas concernés par la portabilité :

• les salariés licenciés pour faute lourde,
• les salariés liquidant leur droit à la retraite,
• les salariés ne percevant pas d'allocations chômage de Pôle Emploi,
• les salariés n’étant pas affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise, avant la rupture de leur contrat de travail...

Quelles sont les causes de cessation ?

En tout état de cause, le droit à portabilité cesse : 

• Au terme de la durée du maintien ;
• A la date de la fin des droits au régime d’assurance chômage ;
• A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

Celle d'informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail et d'informer Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié bénéficiant de la portabilité.

Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?

A l’ouverture et au cours de la portabilité, il doit justifier auprès de Mutuelle Mieux-Etre de l’ouverture des droits à l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus. il doit également informer Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations chômage et lui adresser la demande de radiation.