La portabilité en prévoyance

La portabilité en prévoyance (incapacité, invalidité, décès), c’est le droit, sous certaines conditions, pour les salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien à l'identique et à titre gratuit des garanties prévoyance en vigueur dans leur ancienne entreprise.

Quelles sont les conditions d'application ?

Champ d’application : toutes les entreprises du secteur privé

Durée : durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Durée maximale : 12 mois

Financement : Gratuit pour les anciens salariés (système de mutualisation)

Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé :

dont les droits à remboursement complémentaire en santé sont ouverts à la date de sortie des effectifs
dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde,
et qui justifient de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en fournissant les justificatifs afférents.

Ne sont pas concernés par la portabilité :

les salariés licenciés pour faute lourde,
les salariés liquidant leur droit à la retraite,
les salariés ne percevant pas d'allocations chômage de Pôle Emploi,
les salariés non affiliés à la garantie prévoyance de l’entreprise à la date de sortie des effectifs.

Comment est-elle mise en œuvre ?

Sa mise en œuvre se décline par le maintien à l’identique, de l’ensemble des garanties de prévoyance, dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité.

Cependant, tout délai de carence lié à la garantie reste applicable. De plus, l’ensemble des indemnités perçues par l’ancien salarié par le biais des régimes obligatoires, complémentaires et au titre des garanties dont il bénéficie, ne pourra conduire à ce qu’il perçoive des revenus supérieurs au montant des allocations chômage perçues ou celles qu’il aurait perçues le jour de son arrêt de travail.

Quelles sont les causes de cessation ?

En tout état de cause, le droit à portabilité cesse :

Au terme de la durée du maintien ;
A la date de la fin des droits au régime d’assurance chômage ;
A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur doit informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail. Il doit également informer Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié bénéficiant de la portabilité et de tout événement justifiant la cessation anticipée du droit à portabilité.

Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?

A l’ouverture et au cours de la portabilité, il doit justifier auprès de Mutuelle Mieux-Etre de l’ouverture des droits à l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus. Il doit informer Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations chômage et lui adresser la demande de radiation.