La portabilité en prévoyance

La portabilité en prévoyance permet à un salarié, après son départ de l'entreprise et sous conditions, de continuer à bénéficier des couvertures de prévoyance (incapacité, invalidité , décès) en vigueur chez son ancien employeur, pendant une certaine durée.

Quelles sont les conditions d'application ?

Champ d’application : toutes les entreprises du secteur privé

Durée : durée du dernier contrat de travail ou des contrats de travail consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur.

Durée maximale : 12 mois

Financement : Gratuit pour les anciens salariés (système de mutualisation)

Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé :

dont les droits à remboursement complémentaire en prévoyance sont ouverts à la date de sortie des effectifs,
dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde,
et qui justifient de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en fournissant les justificatifs afférents.

Ne sont pas concernés par la portabilité :

les salariés licenciés pour faute lourde,
les salariés liquidant leur droit à la retraite,
les salariés ne percevant pas d’indemnisation / non pris en charge par l’Assurance chômage,
les salariés non affiliés à la garantie prévoyance de l’entreprise à la date de sortie des effectifs.

Comment est-elle mise en œuvre ?

Sa mise en œuvre se décline par le maintien à l’identique, de l’ensemble des garanties de prévoyance, dont bénéficiait l’ancien salarié dans le cadre de son activité.

Cependant, tout délai de carence lié à la garantie reste applicable. De plus, en cas d’arrêt de travail survenant au cours de la période de portabilité l’ensemble des indemnités perçues par l’ancien salarié par le biais des régimes obligatoires, complémentaires et au titre des garanties maintenues dont il bénéficie, ne pourra le conduire à percevoir des revenus supérieurs au montant des allocations chômage perçues ou celles qu’il aurait perçues le jour de son arrêt de travail.

Quelles sont les causes de cessation ?

En tout état de cause, le droit à portabilité cesse :

Au terme de la durée du maintien ;
A la date de la fin des droits au régime d’assurance chômage ;
A la date d’effet de la résiliation du contrat de prévoyance.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

L'employeur doit informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail. Il doit également informer Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié susceptible de bénéficier de la portabilité et de tout événement justifiant la cessation anticipée du droit à portabilité.

Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?

A l’ouverture et au cours de la portabilité, il doit justifier auprès de Mutuelle Mieux-Etre de l’ouverture des droits à l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus. Il doit informer Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations chômage.