La résiliation de mutuelle d’entreprise : comment ça fonctionne ?
Nonobstant, vous êtes libre dans le choix de l’organisme d’assurance santé pour proposer ce service à vos salariés et, par conséquent, vous pouvez aussi en changer en procédant à une résiliation. Mutuelle Mieux-Etre vous explique comment faire.
Comment résilier sa mutuelle collective en tant qu’employeur ?
Depuis le 1er décembre 2020, les employeurs sont libres de changer de mutuelle collective à tout moment, dès lors que leur contrat dépasse un an d’ancienneté. Ainsi, si vous souhaitez procéder à la radiation de votre mutuelle d’entreprise actuelle, parce que vous la trouvez trop chère ou car vous estimez que les garanties qu’elle propose ne sont pas suffisantes pour vos salariés, il vous suffit de le faire savoir à votre organisme d’assurance santé via un courrier recommandé avec accusé de réception ou tout autre message durable (mail, courrier...). Ce dernier sera alors tenu de résilier votre contrat dans un délai d’un mois après la réception du courrier.
Bon à savoir : la résiliation avant un an reste toutefois possible si l’assurance santé augmente ses cotisations et/ou si elle modifie les termes du contrat.
De votre côté, vous devez garantir la continuité de la couverture santé de vos salariés. C’est-à-dire que vous adhérer à une autre mutuelle collective avant de procéder à la radiation de l’ancienne. À noter que la nouvelle mutuelle collective doit aussi respecter les garanties minimums prévues par le panier de soins ANI ou les accords de branche de l’entreprise.
Enfin, vous devez prévenir vos salariés au moins trois mois avant la radiation, puis faire valider le nouveau contrat de mutuelle obligatoire via un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur, si l’entreprise compte moins de 50 salariés.
Le salarié peut-il résilier sa mutuelle d’entreprise ?
Dans certains cas spécifiques, le salarié peut être dispensé de souscrire la mutuelle collective proposée par son entreprise ou être autorisé à résilier son adhésion.
Les cas de dispense d’adhésion à la mutuelle collective concernent les salariés :
- Embauchés en CDD de moins de 12 mois, à temps très partiel ou en tant qu’intérimaire
- Bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS)
- Disposant déjà d’une mutuelle santé individuelle
- Déjà couverts par une mutuelle collective au titre d’ayant droit
D’autre part, les salariés peuvent demander eux-mêmes la résiliation de leur mutuelle collective obligatoire dans des cas spécifiques :
- À l’issue d’un licenciement, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite. À noter que dans ces cas, ils peuvent aussi conserver leur complémentaire santé jusqu’à 12 mois après leur départ de la société en profitant de la portabilité de la mutuelle d’entreprise
- Lors d’une mutation à l’étranger
- S’ils doivent adhérer à la complémentaire santé obligatoire de leur conjoint
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