Mieux comprendre le versement santé

Depuis le 1er janvier 2016, un chèque santé est versé par les entreprises aux salariés précaires, en remplacement de leur participation mensuelle au contrat collectif obligatoire.

L’objectif

L’article 34 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a introduit un
nouveau dispositif qui permet de répondre à l’une des problématiques issue de la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés : le « versement
santé ». Pour certains salariés en contrat court ou à temps partiel, ce nouveau dispositif
constitue une alternative à la couverture collective obligatoire de l’entreprise. Pour ces
derniers, l’employeur pourra être amené à participer financièrement aux couvertures
santé souscrites à titre individuel.

Qui peut bénéficier du versement santé ?

Sous réserve de respecter les conditions ci-après, peuvent bénéficier du versement
santé :
- les salariés en CDD ou en contrat de mission, pour lesquels l’adhésion obligatoire
à la couverture mise en place par l’entreprise est inférieure à trois mois et qui choisissent d’être dispensés d’adhérer au régime,
- les salariés dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

Quelles conditions doit remplir la couverture complémentaire santé dont le salarié bénéficie par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du versement santé ?


Pour pouvoir bénéficier du versement santé, le salarié devra avoir souscrit un contrat
dit « responsable ».​
Par ailleurs, cette couverture complémentaire santé ne doit pas :
- être aidée, c’est-à-dire entrer dans le cadre de la Complémentaire Santé Solidaire, ou ;
- être collective à adhésion obligatoire (y compris lorsque l’intéressé en bénéficie
en tant qu’ayant droit), ou ;
- être facultative et donner lieu à participation financière d’une collectivité publique.

Dans quels cas le versement santé peut-il intervenir ?

  • A l’initiative du salarié

Peuvent demander auprès de leur employeur à bénéficier du versement santé, les salariés :
- dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils pourraient bénéficier dans le cadre de l’entreprise est inférieure à 3 mois*, et ;
- qui ont demandé à être dispensés d’adhérer au régime frais de santé, et ;
- qui justifient du bénéfice d’une couverture santé individuelle répondant aux conditions susvisées.

Cette disposition, applicable depuis le 1er janvier 2016, s’impose à l’employeur.

* Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d'un éventuel renouvellement du contrat.

 

  •  A l’initiative des partenaires sociaux

En outre, les partenaires sociaux peuvent décider d’exclure du régime santé d’entreprise
les salariés :
- en CDD ou contrats de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois, ou ;
- dont la durée effective du travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.
Les salariés exclus du régime santé d’entreprise pourront bénéficier du versement santé,
à condition de justifier d’une couverture santé responsable remplissant les conditions ci-dessus. Cette exclusion pourra être instaurée soit :
- par accord collectif de branche ;
- par accord d’entreprise lorsque l’accord de branche le permet, ou s’il n’existe pas
d’accord de branche relatif à la complémentaire santé;
- par décision unilatérale de l'employeur.

Quel est son montant ?

Le montant du versement du chèque santé est égal à la contribution mensuelle de l’employeur (celle qu’il aurait versée pour un salarié, dans la même situation et adhérant au régime santé mis en place au sein de l'entreprise), au prorata du temps de présence dans l’entreprise, multipliée par un coefficient :
- de 105% pour les salariés à temps partiel (≤ à 15h /semaine) ou ;
- de 125% pour les CDD ou contrats de mission inférieurs ou égaux à trois mois.

En 2020, ce montant ne peut être inférieur :
- à 16,34 euros pour le régime général,
- et à 5,45 euros pour le régime Alsace Moselle.

Ce versement est exonéré de charges sociales, mais assujetti en totalité à la CSG/CRDS et, le cas échéant, au forfait social au taux de 8%.

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