Le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer

Publié le 25.04.2017  |   Actualité 2017-04-25

Le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer est entré en vigueur le 14 février, avec la publication d’un décret au Journal officiel

Introduit dans la loi de modernisation de notre système de santé, il permet à ces anciens patients de faire une demande de prêt sans avoir à mentionner la maladie. Dans le détail, « une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur » n’aura plus l’obligation de déclarer « une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue oubli droit cancer loi - Mutuelle Mieux-Etre d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs », précisent dans un communiqué commun les ministères de l’Economie et de la Santé. Jusqu’à présent, les anciens malades du cancer devaient payer des surprimes, souvent très importantes, à leur assureur. Et ce n’est pas tout : pour certains cancers, le délai de prescription devrait être plus court. Il sera par exemple ramené à un an pour les personnes ayant présenté un cancer très localisé du sein ou du col de l’utérus ou encore un mélanome. L’ensemble de ces délais sera actualisé tous les ans pour tenir compte des progrès thérapeutiques.

 

 

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