Mieux comprendre la DSN (Déclaration Sociale Nominative)

Obligatoire depuis 2017, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace, à ce jour, 26 déclarations issues de la paie pour toutes les entreprises.

Qu'est-ce que la DSN ?

Instituée par la loi Warsmann du 22 mars 2012, la DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de votre logiciel de paie et de ressources humaines et sur la transmission dématérialisée de signalements d’événements auprès de l’ensemble des organismes de protection sociale.

La DSN permet aux entreprises le remplacement de plusieurs déclarations dont la radiation d’un salarié affilié à un contrat collectif santé et/ou prévoyance complémentaire.

Ce qui change avec la DSN ?

Avant la DSN, vous réalisiez mensuellement les paies de vos salariés et les déclarations sociales de votre entreprise avec plusieurs dates d’échéance.
Avec la DSN, la majorité des déclarations sociales sont entièrement dématérialisées.
Tous les mois, vous réalisez votre paie. Une fois celle-ci vérifiée et clôturée, vous déclenchez l’envoi de vos données sociales.

A quel rythme ?

Les déclarations se font en même temps que la paie, à partir du logiciel de paie, c’est-à-dire mensuellement.

Comment entrer dans le dispositif ?

En tant que destinataire de vos DSN pour les données liées à vos contrats, votre gestionnaire vous accompagne dans ce projet en vous transmettant les informations de paramétrage qui vous permettront de rentrer dans ce dispositif avec succès.
Concrètement, il vous appartient de déclarer Mutuelle Mieux-Etre ainsi que votre gestionnaire dans votre logiciel de paie compatible DSN afin que nous puissions réceptionner vos données. Si pour vos déclarations sociales vous faites appel à un tiers déclarant, par exemple un expert-comptable, nous vous invitons à lui communiquer cette information afin qu’il procède à l’intégration de vos paramètres dans son logiciel.

Et le prélèvement à la source ? 

Entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s'appuie sur la DSN notamment pour communiquer les taux à appliquer aux salariés et transmettre les données calculées à la DGFiP. 

Des outils à votre service

Retrouvez sur le site dsn-info.fr toutes les informations utiles.
Un numéro DSN est également dédié 0811 376 376 du lundi au vendredi entre 8h30 et 18h.


Une question sur la DSN concernant votre mutuelle ? Contactez votre gestionnaire.

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