Mutuelle : en quoi consiste la résiliation infra-annuelle ?

Publié le 15.01.2021  |   Actualité 2021-03-12

Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle avant son échéance annuelle ? Sachez que depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier votre contrat de mutuelle à tout moment et sans frais supplémentaires si vous y avez souscrit au moins un an.

C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle d’une complémentaire santé ! Comment effectuer une résiliation infra-annuelle ? Sous quelles conditions cette procédure peut-elle être réalisée ? Mutuelle Mieux-Etre vous explique tout ! 

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment et sans aucune pénalité, si vous y avez souscrit pendant au moins un an. Cette mesure est encadrée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Comment effectuer une résiliation infra-annuelle ?

Pour résilier sa mutuelle à tout moment après un an d’ancienneté, il suffit à l’assuré d’avertir son organisme d’assurance via : 

  • Un courrier ou tout support durable
  • Une déclaration émise au siège social ou chez un représentant de l’assureur
  • Un acte extrajudiciaire 
  • Un mode de communication à distance si cette option de résiliation est prévue dans le contrat d’assurance 
  • Tout autre moyen prévu dans le contrat d’assurance

Une fois que la notification de résiliation a été reçue par l’assureur, ce dernier doit renvoyer par écrit à l’assuré un avis de dénonciation ou de résiliation mentionnant la date exacte de fin de contrat. À noter que la fin du contrat doit entrer en vigueur un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur. 

 

Bon à savoir : si l’assuré a directement été prélevé de l’intégralité de sa cotisation et que le contrat est rompu avant son terme annuel, il doit être remboursé de la quote-part correspondant au trop-perçu par l’assureur. Ce remboursement doit être versé par l’assureur sous 30 jours après la résiliation effective du contrat.

Quels contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ? 

La résiliation infra-annuelle prévaut pour tous les contrats santé souscrits auprès d’une mutuelle, d’un organisme d’assurance et/ou d'une institution de prévoyance. De ce fait, elle est applicable à tous les contrats de complémentaires santé qu’ils soient individuels ou collectifs. 

À noter que la résiliation infra-annuelle n’est pas possible pour des contrats de prévoyance décès, invalidité, incapacité de travail…

Résiliation via un nouvel organisme d’assurance

Enfin, si l’assuré souhaite changer de mutuelle, il peut demander à son nouvel organisme assureur de réaliser les démarches de résiliation à sa place. Le nouvel organisme se charge alors de transmettre la demande de résiliation du contrat à l’ancienne mutuelle, tout en assurant la continuité de la couverture santé.

Vous souhaitez changer de complémentaire santé ?

Vous pouvez déléguer cette mission à Mutuelle Mieux-Etre qui s’occupera de gérer la transition de votre dossier tout en vous garantissant de toujours disposer d’une couverture santé, sans interruption de garanties ni chevauchement.

Pour contacter un conseiller Mieux-Etre

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Mutuelle Mieux-Etre et sa section professionnelle, SMBTP, complémentaire santé responsable, proposent une offre complète de garanties et de services en matière de santé et de prévoyance adaptée aux besoins de couverture des particuliers, des familles, des entreprises, des salariés, des travailleurs non-salariés, des artisans et des retraités de tous les secteurs d’activité. Nos contrats complémentaire santé, outre les remboursements de soins, incluent des prestations en cas d'hospitalisation, de l'assistance et toute une palette de services pour faciliter la vie au quotidien. 

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