Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La Loi Madelin : objectifs et fonctionnement

En matière de protection sociale, les travailleurs non salariés (TNS) ne disposent pas de la même couverture sociale que les salariés du privé puisqu’ils ne disposent pas d’une mutuelle d’entreprise. La loi Madelin a donc été instaurée pour permettre aux TNS, travailleurs indépendants de bénéficier d’une couverture sociale suffisante. Ce dispositif leur permet de souscrire une complémentaire santé ou un contrat de prévoyance notamment tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Ainsi, les cotisations versées sur le contrat Madelin sont déductibles du revenu professionnel imposable (dans la limite du plafond fiscal). 

Comme un contrat de mutuelle classique, un contrat de mutuelle Madelin permet de compléter partiellement ou totalement les remboursements de la sécurité sociale, selon le niveau de couverture choisi.

Pour aller plus loin :
C’est quoi une mutuelle TNS ? 
Pourquoi souscrire une mutuelle TNS ?  

Quelles garanties santé et prévoyance choisir quand on est TNS ?

Qui peut souscrire à un contrat Madelin ? 

Les contrats Madelin sont destinés aux travailleurs non salariés (TNS), hors TNS agricoles, qui sont soumis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non commerciaux (BNC), selon leur activité. Aux artisans, commerçants et professions libérales s’ajoutent les gérants non salariés d’EURL, SARL... À noter : les auto-entrepreneurs peuvent souscrire à un contrat Madelin, mais ils ne pourront prétendre à la réduction d’impôt.
Pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu par la loi Madelin, le travailleur non salarié (TNS) doit être à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse. Le contrat de complémentaire santé souscrit doit être conforme aux critères de la loi Madelin.

Contactez nos conseillers pour découvrir nos contrats de mutuelle éligibles au dispositif Madelin et consultez notre article consacré aux changements pour les TNS avec la Loi Madelin .