Questions Fréquentes

Vous avez des interrogations sur votre contrat, vos frais de santé, vos remboursements de mutuelle, l'adhésion à la complémentaire santé Mutuelle Mieux-Etre ? Pour vous aider dans vos démarches, nous avons répertorié les questions les plus fréquemment posées.
Vous avez des interrogations sur votre contrat, vos frais de santé, vos remboursements de mutuelle, l'adhésion à la complémentaire santé Mutuelle Mieux-Etre ? Pour vous aider dans vos démarches, nous avons répertorié les questions les plus fréquemment posées.

RGPD, c'est quoi ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce texte vient renforcer et uniformiser le contrôle des citoyens sur l’utilisation qui peut être faite de leurs données. 

Mutuelle Mieux-Etre, qui utilise toutes ces informations afin d’accompagner et répondre aux besoins de ses adhérents s’engage à respecter cette réglementation et à assurer la protection de vos données.

Pour en savoir plus sur nos engagements 

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Les données à caractère personnel sont des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Est considérée comme une personne physique toute personne qui est identifiée, directement ou indirectement notamment :

  • Par référence à un identifiant tel un nom, un numéro d’identifiant, des données de localisation, un identifiant en ligne,
  • Ou par un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, psychologique, psychique, économique, génétique, sociale.

Attention : les traitements de données à caractère personnel portant sur des données sensibles (origines, orientation sexuelle, données génétiques, de santé) sont interdits sauf exceptions et font l’objet d’une protection particulière.

Qu’est-ce qu’un DPO ?

Mutuelle Mieux-Etre a procédé à la désignation de son Délégué à la protection des données (plus connu sous l’acronyme DPO).

Cette personne a pour mission d’informer et de conseiller votre mutuelle et ses salariés sur la protection des données, de contrôler le respect de la réglementation en matière de protection des données, de valider toute nouvelle création d’un traitement, de coopérer avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et d’être son point de contact.

Le DPO nommé par la Mutuelle Mieux-Etre dispose :

  • De compétences juridiques et techniques en matière de protection des données ;
  • D’une bonne connaissance de l’organisation de la Mutuelle et de son secteur d’activité ;
  • Des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions et agit en toute indépendance.

Pourquoi Mutuelle Mieux-Etre a-t-elle besoin de mes données personnelles ?

Il est important de vous proposer des solutions santé adaptées à vos besoins.

Pour cela, la Mutuelle ne récolte que les données strictement nécessaires :

  • À des fins de gestion de vos garanties,
  • Pour vous fournir des informations précontractuelles et contractuelles,
  • Pour évaluer vos besoins de couverture d’assurance dans le cadre de notre devoir de conseil,
  • Pour personnaliser nos offres et vous proposer des garanties adaptées, avec des tarifs plus justes.

Ces données pourront également être utilisées par la Mutuelle :

  • À des fins de prospection commerciale par Mutuelle Mieux-Etre, si vous y avez consenti,
  • Pour prévenir toute fraude ou abus, respecter nos obligations légales (lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, transmettre des informations à l’administration fiscale…).

Comment mes données sont-elles protégées ?

Pour Mutuelle Mieux-Etre, les données à caractère personnel que vous nous transmettez se doivent d’être sécurisées. Votre mutuelle assure la protection de vos données en mettant en place des procédures renforcées à l’aide de moyens techniques conformes aux normes imposées par la réglementation.

Vos données sont protégées par un accès sécurisé depuis votre espace personnel. L’accès de vos informations personnelles est restreint aux personnes habilitées tels que les collaborateurs de la mutuelle ayant besoin d’y accéder dans le cadre de la gestion de votre contrat.

Quels sont mes droits ?

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

  • Opposition au traitement,
  • À la prospection et/ou à l’exploitation commerciale,
  • Accès, rectification,
  • Oubli,
  • Limitation du traitement et portabilité.

Retrouvez sur notre site mieux-etre.fr, dans la partie mentions légales, tout le détail de vos droits et la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel.

Pour toute question à ce sujet, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données dpo@mieux-etre.fr à l’adresse suivante 171 avenue Ledru Rollin 75129 Paris cedex 11.

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Un contrat en déshérence est un contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n'a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d’un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat.

Mutuelle Mieux-Etre veille par tous les moyens à informer et à rechercher les bénéficiaires des capitaux décès. 

Cependant, 10 ans après la connaissance du décès et lorsque les recherches n’ont pas abouties, Mutuelle Mieux-Etre doit transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations qui conserve à son tour les fonds pendant 20 ans avant de les transférer à l’Etat. 

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rendre sur le site de la Caisse des dépôts.

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