Pourquoi mon contrat à titre individuel est-il responsable ?
Depuis le 1er janvier 2020, les complémentaires santé doivent respecter les règles du contrat responsable pour assurer un meilleur remboursement des équipements optiques et dentaires. Depuis le 1er janvier, 2021, ces nouvelles règles s’appliquent également aux aides auditives.
Vais-je recevoir une preuve de mon adhésion ?
Dès réception de votre dossier complet, vous recevrez par courrier votre carte de tiers-payant vous permettant de ne plus faire d’avance de frais pour vos dépenses de santé.
Quelle est la durée de mon adhésion ?
Votre adhésion est annuelle, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
Suis-je couvert immédiatement par Mutuelle Mieux-Etre?
L'ensemble des prestations garanties prennent effet dès votre adhésion à la Mutuelle Mieux-Etre sous réserve d’éventuels délais de carence.
Quelles personnes peuvent-être couvertes par mon contrat de santé ?
Mutuelle Mieux-Etre vous permet de couvrir, en qualité d’ayant-droit :
Votre conjoint
Est également assimilée au conjoint :
- La personne ayant conclu avec le participant un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 et 462 du Code civil,
- La personne entretenant avec le participant un concubinage notoire et constant d’une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d’une résidence principale commune durant cette période
Vos enfants, ceux de votre conjoint ou de votre concubin au sens de la Sécurité sociale
Sont également assimilés :
Les enfants jusqu’à leur 21ème anniversaire, et vivant sous le même toit que l’assuré :
- S’ils poursuivent des études sans bénéficier d’un régime étudiant de Sécurité sociale,
- S’ils sont en premier apprentissage,
- S’ils exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55 % du SMIC.
Les enfants jusqu’à leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de Sécurité sociale.
Les enfants sans limitation d’âge s’ils bénéficient de l’allocation aux handicapés adultes versée par les Caisses d’Allocations Familiales.
D’une manière générale, toute personne à votre charge effective et permanente, vivant sous le même toit et ayant la qualité d’ayant-droit au titre du régime obligatoire.
Mutuelle Mieux-Etre peut-elle mettre fin à ma garantie ?
Non, votre garantie est viagère, immédiate à la date d’effet de l'adhésion et l'absence de questionnaire médical vous préserve d'une radiation future du fait de votre état de santé ou de votre âge.
Toutefois la Mutuelle Mieux-Etre peut prononcer votre radiation en cas de non-paiement des cotisations.
Est-ce que je peux changer d’option ?
Une garantie frais de santé s’exerce dans le cadre de l’année civile.
Vous pouvez solliciter, un mois avant le 31 décembre, un changement d’option (à la hausse palier par palier), parmi les formules de prestations en vigueur au moment de la demande.
Le changement d’option s’effectue au 1er janvier d’un exercice civil sous réserve qu’à cette date, votre adhésion à la garantie précédente ait duré au moins 12 mois.
N’hésitez pas à contacter votre conseiller Mieux-Etre ou appeler l’agence la plus proche de votre domicile. Vous serez informé sur les possibilités qui s’offrent à vous et à quelles conditions.
Puis-je couvrir les membres de ma famille ?
Oui. Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner comme ayant-droit de votre adhésion votre conjoint, vos enfants (jusqu’à 28 ans s’ils sont étudiants), et d’une manière générale, toute personne à votre charge vivant sous votre toit et possédant la qualité d’ayant droit au titre du régime obligatoire de Sécurité sociale.
Comment évolue ma cotisation ?
Votre cotisation peut évoluer s’il y a un changement :
- d’âge ;
- de garantie ;
- de situation familiale, ou lieu de résidence.
La Mutuelle Mieux-Etre se réserve le droit de réviser annuellement les cotisations, vous en serez alors informé par courrier.
Je pars à la retraite, avez-vous une solution à me proposer pour assurer la continuité de mes garanties ?
Contactez-nous. Nos conseillers vous proposeront une offre privilégiée sur le contrat individuel le mieux adapté à votre situation.
Votre offre m'intéresse mais j’ai déjà une mutuelle. Comment dois-je m'y prendre ?
Instituée par la loi du 14 juillet 2019, la Résiliation Infra-Annuelle repose sur la possibilité, depuis le 1er décembre 2020, de résilier sans pénalité et sans frais son contrat de complémentaire santé à tout moment, après une année de souscription. Tous les contrats de complémentaire santé entrent dans le champ d’application de cette réforme.