Vous souhaitez résilier votre contrat de mutuelle avant son échéance annuelle ? Sachez que depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier votre contrat de mutuelle à tout moment et sans frais supplémentaires si vous y avez souscrit au moins un an.
C’est ce qu’on appelle la résiliation infra-annuelle d’une complémentaire santé ! Comment effectuer une résiliation infra-annuelle ? Sous quelles conditions cette procédure peut-elle être réalisée ? Mutuelle Mieux-Etre vous explique tout !
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle
Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment et sans aucune pénalité, si vous y avez souscrit pendant au moins un an. Cette mesure est encadrée par la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Comment effectuer une résiliation infra-annuelle ?
Pour résilier sa mutuelle à tout moment après un an d’ancienneté, il suffit à l’assuré d’avertir son organisme d’assurance via :
- Un courrier ou tout support durable
- Une déclaration émise au siège social ou chez un représentant de l’assureur
- Un acte extrajudiciaire
- Un mode de communication à distance si cette option de résiliation est prévue dans le contrat d’assurance
- Tout autre moyen prévu dans le contrat d’assurance
Une fois que la notification de résiliation a été reçue par l’assureur, ce dernier doit renvoyer par écrit à l’assuré un avis de dénonciation ou de résiliation mentionnant la date exacte de fin de contrat. À noter que la fin du contrat doit entrer en vigueur un mois après la réception de la demande de résiliation par l’assureur.
Bon à savoir : si l’assuré a directement été prélevé de l’intégralité de sa cotisation et que le contrat est rompu avant son terme annuel, il doit être remboursé de la quote-part correspondant au trop-perçu par l’assureur. Ce remboursement doit être versé par l’assureur sous 30 jours après la résiliation effective du contrat.
Quels contrats concernés par la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle prévaut pour tous les contrats santé souscrits auprès d’une mutuelle, d’un organisme d’assurance et/ou d'une institution de prévoyance. De ce fait, elle est applicable à tous les contrats de complémentaires santé qu’ils soient individuels ou collectifs.
À noter que la résiliation infra-annuelle n’est pas possible pour des contrats de prévoyance décès, invalidité, incapacité de travail.
Résiliation via un nouvel organisme d’assurance
Enfin, si l’assuré souhaite changer de mutuelle, il peut demander à son nouvel organisme assureur de réaliser les démarches de résiliation à sa place. Le nouvel organisme se charge alors de transmettre la demande de résiliation du contrat à l’ancienne mutuelle, tout en assurant la continuité de la couverture santé.
Vous souhaitez changer de complémentaire santé ?
Vous pouvez déléguer cette mission à Mutuelle Mieux-Etre qui s’occupera de gérer la transition de votre dossier tout en vous garantissant de toujours disposer d’une couverture santé, sans interruption de garanties ni chevauchement.
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