Indemnisation accident du travail

Publié le 04.09.2015  |   Dossier 2018-03-05

Tous les salariés du privé bénéficient de la couverture accidents du travail et maladies professionnelles, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, travail temporaire…), du moment qu’ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale. L’employeur a presque systématiquement l’obligation légale de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour que la victime de l’accident n’ait pas de perte de revenu.

Quelle définition ?

Pour qu’un dommage corporel ou psychique puisse être qualifié d’« accident du travail », il doit remplir deux conditions : être un fait accidentel, daté avec précision et à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique ; s’être produit alors que la victime était sous l’autorité de son employeur au moment des faits.

C’est ce qui est arrivé à Clément D., technicien de maintenance, qui a dû cesser son travail pendant deux mois à la suite de la chute sur son pied d’un chariot de 80 kilos : « Je portais pourtant mon équipement de sécurité, mais le chariot m’a heurté sur le dessus du pied, juste après la coque de la chaussure. » S’ensuit un très gros hématome, puis une phlébite.
« Le terme "accident du travail" ne fait pas seulement référence à l’accident physique, précise Nadiège Félicie, juriste en droit social à l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Il prend également en compte les conséquences psychologiques, qui sont plus difficiles à prouver et nécessitent des témoins, lorsqu’elles découlent d’une agression verbale par exemple. »
L’accident peut également survenir lors d’un déplacement professionnel, au cours du trajet aller et retour entre la résidence principale ou secondaire et le lieu de travail ou encore entre le lieu habituel de repas et le lieu de travail.

Comment le faire reconnaître ?

« Si votre lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d’imputabilité, une notion juridique créée pour protéger l’intégrité physique et psychique du travailleur », explique Nadiège Félicie. Ce n’est donc pas au salarié d’apporter la preuve, mais à l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie, au cas où ces derniers voudraient contester le caractère professionnel de l’accident. Il vous appartient toutefois de faire établir par votre médecin traitant, dans les vingt-quatre heures, un certificat médical initial, que vous transmettrez à votre employeur. Ce dernier a ensuite quarante-huit heures pour déclarer l’accident à l’Assurance maladie. Il doit en outre vous fournir une feuille d’accident du travail, qui vous ouvre une prise en charge à 100 % des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l’Assurance maladie. Vous n’aurez donc pas à avancer ces frais.
Parfois, la caisse d’assurance maladie fait des recherches, demande l’avis d’experts, se renseigne auprès de gendarmes ou de témoins éventuels. Elle peut également vous solliciter pour des informations complémentaires. Cela a été le cas pour Clément D., convoqué pour un contrôle. Il a repris son travail depuis plusieurs mois. Comme il souffrait toujours d'une inflammation du talon d'Achille due à l'accident, son médecin traitant avait arrêté une date de guérison et prolongé son « accident du travail » : Clément D. n'était pas en arrêt, mais bénéficiait de la prise en charge de ses soins au titre de l'accident du travail. Ce denier a été définitivement clôturé une fois la guérison des lésions constatée par le médecin conseil de la Sécurité sociale. Clément D. a donc pu renvoyer sa feuille de soins d'accident du travail à sa caisse d'assurance maladie.

Pas de rupture de contrat

Le Code du travail stipule que l’employeur ne peut pas rompre le contrat du salarié victime d’un accident, sauf pour faute grave ou s’il est dans l’impossibilité de maintenir l’intéressé pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie professionnelle. La rupture d’un commun accord est donc impossible durant l’arrêt de travail, l’employé étant protégé par la loi. La Cour de cassation a néanmoins statué, dans un arrêté du 30 septembre 2014, en déclarant qu’une convention de rupture pouvait être valablement conclue au cours d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.    

Catherine Chausseray

 

Responsabilité de l’employeur    
Lorsque la responsabilité de l’employeur est mise en cause, si les conditions de sécurité n’ont pas été assurées, la victime peut demander une indemnisation complémentaire en engageant une action judiciaire, auprès d’un tribunal civil, puis pénal, pour faire reconnaître la « faute inexcusable » de l’employeur. Cette action est soumise à une prescription de deux ans (article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale). Il faut alors prouver que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Accident de travail et maladie professionnelle
La maladie professionnelle se distingue, par son caractère lent et évolutif, de l’accident de travail, qui survient brutalement. L’origine et la date de l’accident sont connues précisément, alors qu’il est plus difficile d’apporter la preuve de la relation de cause à effet entre la maladie et les nuisances (physiques, chimiques, biologiques) auxquelles est exposé le travailleur dans son entreprise. Pour être reconnue comme professionnelle et donner lieu à réparation, la maladie doit figurer dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, pour les travailleurs du régime général, annexés au Code de la Sécurité sociale. Ceux-ci sont réactualisés par décret en fonction des nouvelles connaissances médicales.

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