Mieux comprendre la résiliation infra-annuelle
Instituée par la loi du 14 juillet 2019, la RIA repose sur la possibilité, à compter du 1er décembre 2020, de résilier sans pénalité et sans frais son contrat de complémentaire santé à tout moment, après une année de souscription. Tous les contrats de complémentaire santé entrent dans le champ d’application de cette réforme.
La Résiliation Infra-Annuelle sous quelles conditions ?
Après une année complète de souscription auprès de votre organisme de complémentaire santé, vous êtes libres de demander la résiliation de votre contrat à tout moment.
Quelles démarches faut-il accomplir ?
Vous pouvez résilier votre contrat selon l’une des formalités ci-dessous :
- Par lettre ou tout autre support durable,
- Par déclaration au siège social ou chez le représentant de votre organisme de complémentaire santé,
- Par acte extrajudiciaire,
- Par le même mode de communication à distance utilisé lors de la conclusion de contrat.
A noter : Il sera possible de donner mandat à votre nouvel organisme de complémentaire santé afin qu’il effectue en votre nom et pour votre compte les démarches nécessaires à l’exercice de votre droit à résiliation.
Quand prendra effet la résiliation ?
Votre résiliation prendra effet 1 mois après que votre organisme de complémentaire santé ait reçu votre demande de résiliation.
