Mieux comprendre la résiliation infra-annuelle

Instituée par la loi du 14 juillet 2019, la RIA repose sur la possibilité, à compter du 1er décembre 2020, de résilier sans pénalité et sans frais son contrat de complémentaire santé à tout moment, après une année de souscription. Tous les contrats de complémentaire santé entrent dans le champ d’application de cette réforme.

La Résiliation Infra-Annuelle sous quelles conditions ?

Après une année complète de souscription auprès de votre organisme de complémentaire santé, vous êtes libres de demander la résiliation de votre contrat à tout moment. 

Quelles démarches faut-il accomplir ? 

Vous pouvez résilier votre contrat selon l’une des formalités ci-dessous :

  • Par lettre ou tout autre support durable,
  • Par déclaration au siège social ou chez le représentant de votre organisme de complémentaire santé,
  • Par acte extrajudiciaire,
  • Par le même mode de communication à distance utilisé lors de la conclusion de contrat.  
     

A noter : Il sera possible de donner mandat à votre nouvel organisme de complémentaire santé afin qu’il effectue en votre nom et pour votre compte les démarches nécessaires à l’exercice de votre droit à résiliation. 

Quand prendra effet la résiliation ? 

Votre résiliation prendra effet 1 mois après que votre organisme de complémentaire santé ait reçu votre demande de résiliation.  

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