La suppression progressive du Régime social des indépendants

Publié le 15.11.2017  |  Actualité

Le Gouvernement a annoncé la suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018. Cette suppression figure dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

Cette réforme se fera progressivement sur une période transitoire de deux ans. L’intégration du RSI au régime général ne devant être effective que le 31 décembre 2019.

Ce qui ne va pas changer…

En dépit de la suppression de leur régime, les indépendants devraient continuer à bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent (remboursement des soins de santé, des médicaments, prestations maternité et paternité, pensions de retraite et d’invalidité, capitaux décès, etc.). De même, les prestations spécifiques (action sociale, prestations versées par le régime de retraite complémentaire des artisans, industriels et les commerçants), auxquelles ils ont droit seraient maintenues. 

Le gouvernement a également annoncé la non-augmentation des cotisations sociales des indépendants. Ils devront néanmoins continuer à payer ces cotisations, afin de s’assurer de la constitution de leur droit aux prestations Suppression -RSI- Mutuelle Mieux Etre sociales.

En 2017

  • Le réseau des organismes conventionnés (OC) continuera à prendre en charge le versement des prestations maladie-maternité
  • le RSI reste l’interlocuteur des travailleurs indépendants
  • Les indépendants peuvent toujours : demander un délai de paiement de leurs cotisations, demander le recalcul des cotisations sur une estimation de leur revenu de l’année en cours
  • Gérer toutes leurs opérations sur le site du RSI

En pratique, quels changements sont à prévoir à compter du 1er janvier 2018 ?

Les différentes missions du RSI seraient progressivement reprises par les trois branches du régime général :

  • L’assurance maladie et maternité par les CPAM
  • La retraite de base par les CARSAT
  • Le recouvrement des cotisations par les URSSAF

Dans les départements d’outre-mer, ces fonctions pourraient être assurées par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS).

A partir du 1er janvier 2019, les travailleurs, nouvellement affiliés en tant qu’indépendants et précédemment salariés, pourraient avoir la possibilité de continuer à dépendre de leur CPAM.

A compter de 2020 (fin de la période transitoire annoncée)

En 2020, c’est-à-dire à la fin de la période transitoire de deux ans, les CPAM reprendraient l’ensemble de l’assurance maladie-maternité pour la totalité des travailleurs indépendants. Il appartiendrait au régime général d’effectuer le recouvrement des cotisations à compter de cette date.

 

 

 

Mutuelle Mieux-Etre et sa section professionnelle, SMBTP, complémentaire santé responsable, proposent une offre complète de garanties et de services en matière de santé et de prévoyance adaptée aux besoins de couverture des particuliers, des familles, des entreprises, des salariés, des travailleurs non-salariés, des artisans et des retraités de tous les secteurs d’activité. Nos contrats complémentaire santé, outre les remboursements de soins, incluent des prestations en cas d'hospitalisation, de l'assistance et toute une palette de services pour faciliter la vie au quotidien. 

Working...