Guides et FAQ - mutuelle d'entreprise

Découvrez nos guides pratiques pour vous aider dans vos démarches et toutes nos réponses à vos questions les plus courantes.

A quoi sert une mutuelle ?

Aujourd'hui, la Sécurité sociale ne suffit plus pour couvrir ses frais de santé. Votre mutuelle est là pour vous protéger, vous et votre famille et pour garantir à tous l'accès à des soins de qualité.

 

Votre mutuelle :

  • Prend en charge vos dépenses de santé
  • Vous informe par le biais de ses actions de prévention et de promotion de la santé
  • Met à votre disposition des réseaux de soins de qualité
  • A but non-lucratif, ses excédents sont utilisés au profit de ses adhérents

Découvrez tous les avantages d'une mutuelle

Le tiers payant : un service incontournable

Eviter de faire l’avance des dépenses de santé, dont la prise en charge est assurée par la Sécurité sociale et par votre mutuelle, rien de plus simple. En présentant votre carte de tiers payant, vous bénéficiez d'un accès aux soins partout en France chez une majorité de professionnels de santé.

Tout savoir sur le tiers payant

Le parcours de soins coordonnés

Les remboursements de frais de santé sont liés au respect du parcours de soins coordonnés.

Si le médecin traitant n'est pas déclaré ou si le parcours n'est pas respecté, la Sécurité sociale applique des pénalités en diminuant les remboursements. Bien comprendre le parcours de soins coordonnés pour ne pas être pénalisé et pour être bien soigné est donc essentiel.

Le parcours de soins coordonnés en détails

Mieux comprendre les remboursements

Quelle part de remboursement est prise en charge par la Sécurité sociale ? et par la Mutuelle ?

Comment lire une grille de garanties ? Vous avez besoin d'un décryptage, consultez notre fiche explicative.

Comprendre les remboursements

Réduire ses dépenses de santé

La santé a un coût et pourtant il existe des solutions simples pour alléger son budget de santé, sans remettre en cause la qualité des soins dispensés.

Retrouvez nos conseils dans notre fiche dédiée.

Réduire ses dépenses de santé

La portabilité

La portabilité en santé ou en prévoyance, c’est le droit, sous certaines conditions, pour les salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien gratuit de leur garantie en vigueur dans l’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, sauf résiliation du contrat de santé ou de prévoyance.

Quelles sont les causes de cessation ? Quelles sont les obligations des entreprises ? Et celles de l'ancien salarié ?

La portabilité en santé

La portabilité en prévoyance

La Déclaration Sociale Nominative

Aujourd’hui, la Déclaration Sociale Nominative remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant mensuellement leur transmission à partir d’un flux de données issues de la paie.

La DSN est obligatoire depuis mai 2015 pour les grandes entreprises. Son déploiement au sein de toutes les entreprises se fera durant l’année 2016 pour une généralisation en 2017.

Les avantages : 

  • Une seule transmission mensuelle, calée sur le rythme de la paie
  • La suppression de tâches et de transferts de données redondantes
  • L’envoi de signalements contenant un nombre réduit d’informations
  • La garantie de la qualité des données de paie via les différents contrôles et bilans transmis par net-entreprises.fr
     

Pour savoir ce qui change avec la DSN et les avantages que l'entreprise comme les salariés peuvent en retirer, n'hésitez pas à consulter notre fiche pratique.

En savoir plus sur la Déclaration Sociale Nominative

Retrouvez toutes les vidéos explicatives du site de la Déclaration Sociale Nominative 

 

Téléchargez le dépliant dsn entreprises 

Téléchargez le dépliant dsn tpe

C'est quoi un contrat responsable ?

Depuis le 1er avril 2015, les complémentaires santé doivent respecter les nouvelles règles du contrat responsable  pour assurer un meilleur remboursement des dépenses de santé et limiter les dépassements d’honoraires des médecins. Ces mesures ont un impact sur ce que peut rembourser votre mutuelle.

Bien comprendre le contrat responsable

Mieux comprendre la généralisation de la complémentaire santé

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent avoir mis en place une couverture santé pour leurs salariés. Née de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, cette nouvelle obligation soulève de nombreuses questions : qui est concerné, quel sera le panier de soins garanti, que se passera-t-il si le salarié quitte son employeur ?

La généralisation de la complémentaire santé détaillée

 

Mieux comprendre les dispositifs de maîtrise des dépassements d’honoraires

L’ancien contrat d’accès aux soins (CAS) a été remplacé par 2 dispositifs permettant aux patients qui consultent des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires d’être mieux remboursés par l’Assurance maladie d’une part et par leur complémentaire santé d’autre part (sous réserve que celle-ci prenne en charge tout ou une partie des dépassements) : l’OPTAM et l’OPTAM-CO.

Pour bien comprendre ce système, découvrez notre fiche dédiée.

Bien comprendre l'OPTAM et l'OPTAM-CO

Glossaire de la santé

Dans le cadre de son parcours de soins, bien maîtriser le vocabulaire que les  professionnels de santé ont l’habitude d’employer est essentiel. Retrouvez dans ce glossaire de l'assurance complémentaire santé tous les termes utilisés par votre mutuelle qui vous aideront à comprendre vos garanties.

Je consulte le glossaire de l'Assurance Complémentaire Santé

Mieux comprendre la Protection Universelle Maladie

La Protection Universelle Maladie (PUMa) a été mise en place au 1er janvier 2016. Son objectif : améliorer le dispositif de la Couverture maladie universelle (CMU) désormais supprimé. Une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2019.

Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

  • les démarches administratives sont simplifiées
  • le nombre des situations dans lesquelles il est nécessaire de changer de caisse d’assurance maladie est réduit
  • la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé est assuré

Retrouvez toutes les informations complémentaires

Mieux comprendre le versement santé

Depuis le 1er janvier 2016, un chèque santé est versé par les entreprises aux salariés précaires, en remplacement de leur participation mensuelle au contrat collectif obligatoire.

L’article 34 de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a introduit un nouveau dispositif qui permet de répondre à l’une des problématiques issue de la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés : le « versement santé ». Pour certains salariés en contrat court ou à temps partiel, ce nouveau dispositif constitue une alternative à la couverture collective obligatoire de l’entreprise. Pour ces
derniers, l’employeur pourra être amené à participer financièrement aux couvertures santé souscrites à titre individuel.

Qui peut bénéficier du versement santé ? Quelles conditions doit remplir la couverture complémentaire santé
dont le salarié bénéficie par ailleurs, pour pouvoir bénéficier du versement santé ? Quel est son montant ?

Pour tout savoir du versement santé

RGPD

Mutuelle Mieux-Etre a besoin de données personnelles pour proposer des solutions santé adaptées aux besoins de ses adhérents. Pour cela, la mutuelle ne récolte que les données strictement nécessaires.
Mutuelle Mieux-Etre a procédé à la désignation de son Délégué à la protection des données (plus connu sous l’acronyme DPO). Cette personne a pour mission de conseiller la mutuelle sur la protection des données, de contrôler le respect de la réglementation en la matière, de coopérer avec la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Pour en savoir plus sur RGPD

Le 100% Santé, c’est quoi ?

La réforme 100% santé vise à supprimer le reste à charge de certains équipements sur 3 postes : l’optique, le dentaire et l’audioprothèse. Cette mesure à l’initiative du Gouvernement permettra aux assurés de bénéficier d’une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale et les complémentaires santé, à compter du 1er janvier 2020 pour l’optique et certaines prothèses dentaires et d’ici 2021 pour l’audiologie et l’ensemble des dispositifs de la réforme. Tous les contrats d’assurance complémentaire santé responsables doivent proposer des équipements des « paniers 100% Santé ».

Consultez notre fiche

Complémentaire santé obligatoire : qu'est-ce qui a changé ?

La mutuelle collective obligatoire est née de l’accord national interprofessionnel (ANI) de décembre 2013, voté en mars 2014. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les sociétés ont dû sauter le pas.   La révolution porte sur le caractère obligatoire de cette mutuelle d’entreprise, alors que dans la plupart des cas elle était facultative, les employés pouvant la refuser pour garder celle qu’ils avaient contractée à titre individuel.

Qui est concerné ?

Seule une partie des salariés du privé en bénéficie. Ceux qui relèvent de l’économie sociale et solidaire, les travailleurs non salariés (TNS) et les professions libérales en sont exclus, au même titre que les retraités, les chômeurs et les étudiants.


Peut-on la refuser ?

Oui, mais certains cas seulement. Certains salariés pourront demander à ne pas être affiliés : les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), les salariés qui bénéficient d’une couverture collective comme ayants droit via leur conjoint ou un deuxième emploi, et les salariés en CDD pour lesquels l’affiliation à la mutuelle serait inférieure à 3 mois (et qui sont déjà couverts par un contrat frais de santé responsable).

Pourront également refuser l’adhésion, si l’employeur l’a prévu dans le régime : les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission de moins de douze mois (ceux qui sont en contrat de plus de douze mois peuvent également refuser, mais en justifiant d’une couverture individuelle), les employés à temps partiel et les apprentis (seulement si le montant de la cotisation est supérieur à 10 % de leur rémunération).

Quelle est la part de l’entreprise ?

Elle est a minima de 50 % pour une cotisation unique et identique sans distinction d’âge, d’ancienneté ou de date d’embauche, de nature du contrat de travail, de temps de travail ou encore de rémunération. Toutefois, certaines conventions collectives nationales, ou accord collectif d’entreprise, peuvent prévoir une prise en charge par l’employeur plus élevée.


Quels seront les remboursements ? 

Le panier de soins minimal est garanti pour tous, quelles que soient la taille de la société et les garanties négociées. Il s’agit des montants de remboursement sous lesquels les entreprises ne peuvent descendre. Il prendra en compte les soins de ville, comme la consultation chez le médecin traitant ou les médicaments, les frais d’optique et dentaires et le forfait hospitalier. En revanche, les franchises médicales (0,50 euro par boîte de médicament ou acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire hors urgence) et la participation forfaitaire de 1 euro sur les consultations et les examens radiologiques et biologiques ne seront pas remboursées. Les dépassements d’honoraires resteront eux aussi à la charge du salarié.

C'est quoi un contrat responsable ?

L’objectif du contrat responsable, tel qu’instauré par les Pouvoirs publics, est d’assurer une meilleure maîtrise de l’augmentation des dépenses de santé en responsabilisant les assurés et les organismes complémentaires. Le contrat responsable vient d’évoluer notamment afin de limiter les dépassements d’honoraires des médecins.

Le contrat responsable inclut obligatoirement les prestations suivantes :

  • La prise en charge intégrale du ticket modérateur,
  • La prise en charge intégrale de certains équipements optiques, dentaires et auditifs. Pour les équipements qui ne sont pas inclus dans ces paniers de soins 100% remboursés, les mutuelles doivent respecter des minima et des maxima de prise en charge en optique et en audio.
  • Un plafond de prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins,
  • La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.

 

Il exclut la prise en charge :

  • Des franchises médicales,
  • De la participation forfaitaire de 1 euro,
  • De la majoration du ticket modérateur si l’assuré consulte en dehors du parcours de soins coordonné et en  l’absence de désignation d’un médecin traitant,
  • Les dépassements d’honoraires sur les actes cliniques et techniques si l’assuré consulte certains spécialistes en dehors du parcours de soins.

Quel est le contenu du panier de soins ?

Le panier de soins, qui sera la couverture minimum à proposer aux salariés en entreprise est composé de :

  • la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur,
  • la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • la prise en charge d’au moins 125% du tarif Sécurité sociale des frais de soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dento-faciale,
  • un forfait minimal de prise en charge en optique.

Pourquoi souscrire un contrat santé auprès d’une mutuelle ?

A la différence des Institutions de Prévoyance et des Assureurs, les mutuelles adhèrent aux valeurs de la Mutualité Française, valeurs qui nourrissent le progrès social :

  • La solidarité : la Mutualité Française refuse les discriminations financières et la sélection des risques.
  • La liberté : les mutuelles ne sont pas des sociétés de capitaux mais de personnes.
  • La démocratie : les représentants à l'assemblée générale sont élus parmi les adhérents.
  • La responsabilité : les activités mutualistes, à but non lucratif, s’exercent dans la responsabilisation des individus comme acteurs de leur propre santé. Les adhérents des mutuelles bénéficient en outre de l’accès aux services de soins et d’accompagnement mutualistes répondant à tous les besoins de santé et de bien-être : soins dentaires, optique, consultations médicales, hospitalisation… Différents services d’aides aux familles sont également proposés.

Quels sont les avantages du contrat collectif pour le salarié et pour l’employeur ?

  • Si le contrat collectif permet d'abord à tous les salariés de l'entreprise de bénéficier d'un tarif mutualisé pour leur complémentaire santé, il présente bien d'autres avantages tant pour le salarié que pour l'entreprise :
  • Avantages pour l’employeur : Souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire permet à l’employeur d’offrir à ses salariés une protection complémentaire exonérée de charges sociales sous conditions. Cet avantage social contribue à la fidélisation du personnel dont le taux d’absentéisme diminue grâce à un meilleur suivi médical.
  • Avantages pour le salarié : Le salarié quant à lui bénéficie d’une couverture santé au meilleur prix grâce à la mutualisation du risque et à la participation financière de son employeur.

Comment est financé le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance ?

Auparavant cofinancée entre l’employeur et le salarié sortant, la portabilité est désormais financée par la mutualisation des cotisations versées par les salariés et l’employeur. Le salarié qui quitte l’entreprise aura le droit sous conditions, au maintien gratuit de sa complémentaire santé et/ou prévoyance.

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) a remplacé depuis janvier 2016 les déclarations sociales actuelles par une déclaration unique destinée aux organismes de protection sociale (CNAV, caisses de retraite, assureurs, URSSAF..).
La DSN est basée sur une transmission mensuelle des données individuelles des salariés, automatisée par le logiciel de paie, à l’issue de la paie, via un même point d’accueil chargé de répartir les données vers les destinataires concernés, en ne demandant aux entreprises aucune autre déclaration fondée sur les données sociales. 
Avec la DSN, si les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir, elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portail net-entreprises.fr.

 

Pour les entreprises, la DSN permet :

  • De réduire le nombre de déclarations à effectuer,
  • De simplifier les déclarations,
  • D’assurer la maitrise et la sécurité de ses données,
  • De gagner en performance.


Pour les salariés, la DSN permet :

  • De sécuriser leurs droits auprès de tous les organismes,
  • De simplifier leurs  démarches et l’assurance de la portabilité des droits,

 

Pour plus d’information sur la DSN 

 

Vous avez déjà intégré ce dispositif ?

Votre centre de gestion Mieux-Etre de contrats collectifs est en capacité de recevoir ce nouveau flux d’information si votre entreprise a intégré ce dispositif. De votre côté, cela nécessite de veiller au paramétrage de votre logiciel de paye en renseignant le siren de la mutuelle et le code du gestionnaire de santé.

Votre interlocuteur habituel en matière de Gestion santé se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires pour la mise à jour de vos données.

 

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par la loi. Par principe, le taux du forfait social est fixé à 20 %. Toutefois, selon les situations, des taux de 8%, 10% ou 16% peuvent s’appliquer.

Pour connaitre toutes les modalités d’application de ce forfait social ainsi que les conditions d’application des différents taux, rendez-vous sur la page dédiée de l’Urssaf (mettre le lien https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-taux-de-cotisations/le-forfait-social.html)

Quelles sont les démarches à effectuer lors d’un départ de salarié ?

L’employeur doit informer la Mutuelle Mieux-Etre dans les 48 heures de la rupture du contrat de travail de tout affilié en précisant la date de prise d’effet de la rupture ainsi que le motif de la rupture.

Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance ?

L’objectif du contrat de prévoyance est de protéger ses salariés contre une perte de revenus liée à une maladie ou un accident. En cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, le salarié ou ses proches peuvent percevoir un revenu de remplacement, un capital ou une rente.

La loi de mensualisation met à la charge de l’employeur l’obligation d’indemniser ses salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, en plus des remboursements de Sécurité sociale. A cela s’ajoute les obligations conventionnelles (seules mentionnées dans la convention collective applicable).

  • En outre, l’ANI du 17 novembre 2017 instituant la fusion des régimes AGIRC/ARRCO, n’a pas remis en cause l’obligation initialement issue de la convention collective des cadres de 1947 de mettre à la charge de l’employeur l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour son personnel cadre. L’employeur doit cotiser au minimum 1.5% de la tranche A du salaire de ses cadres, cotisation qui doit être affectée en priorité à une couverture contre le risque décès.

Qu'est-ce que la dépendance ?

C’est l’incapacité d’effectuer, sans une aide extérieure, quatre principaux actes de la vie courante : se déplacer, s’habiller, s’alimenter, se laver. L’évaluation de la dépendance s’effectue à l’aide d’une grille nationale dite AGGIR. Cette grille d’évaluation permet de définir, avec précision, les différents degrés de dépendance. Elle recense six degrés de dépendance, du degré 1 (dépendance totale) au degré 6 (autonomie totale).

Qu'est-ce qu’une désignation de bénéficiaire ?

Dans un contrat prévoyant le versement d’un capital décès, la clause de désignation particulière de bénéficiaires n’est à rédiger uniquement si la clause de désignation par défaut ne vous convient pas. Généralement la clause par défaut consiste en un versement du capital à l’époux survivant puis aux enfants par parts égales ou à défaut aux héritiers. Dans le cas où cette clause par défaut ne convient pas à l’assuré, il peut rédiger une clause particulière. Il est alors impératif de bien préciser le nom et prénom du bénéficiaire plutôt que sa qualité.

Qu’est-ce qu’un orthoptiste ?

L'orthoptie a pour vocation le dépistage, la rééducation, la réadaptation et l'exploration fonctionnelle des troubles de la vision. L'orthoptiste s'intéresse par exemple aux strabismes, aux paralysies oculomotrices, à la rééducation des troubles de la vision…L'orthoptiste travaille en collaboration très étroite avec les ophtalmologistes et les opticiens.

Qu’est-ce qu’un orthophoniste ?

C’est un professionnel en charge des troubles de communication liés à la voix, à la parole et au langage oral et écrit. Ses compétences peuvent être aussi sollicitées en matière de déglutition et de motricité bucco-faciale.

Qu’est-ce qu’un ostéopathe ?

L'ostéopathie est une approche thérapeutique non conventionnelle (médecine parallèle) qui repose sur l'idée que des manipulations manuelles du système musculo-squelettique et myofascial permettent de soulager certains troubles fonctionnels.

Qu’est-ce qu’un chiropracticien ?

Le chiropraticien (prononcer kiro-praticien) est un professionnel de santé, formé en université ou en établissement privé. Il est chargé de développer la santé des patients et d'optimiser leur niveau de vitalité et de mobilité articulaire. Il s’agit là d’une pratique de santé préventive et curative.

Qu’est-ce que l’ostéodensitométrie ?

L'ostéodensitométrie (ou densitométrie osseuse) est un examen médical qui permet de mesurer la densité de l'os. La densité minérale osseuse augmente jusqu'à 20-30 ans, puis reste constante jusqu'à 40 ans, pour diminuer ensuite progressivement. Une densité osseuse faible constitue un excellent indicateur du risque de fracture, qu'il s'agisse de tassements vertébraux ou bien de fracture du col du fémur.

Qu'est-ce que la Protection Universelle Maladie ?

La Protection Universelle Maladie (PUMa) a été mise en place au 1er janvier 2016 pour améliorer le dispositif de la Couverture maladie universelle (CMU) désormais supprimé. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

  • les démarches administratives sont simplifiées
  • le nombre des situations dans lesquelles il est nécessaire de changer de caisse d’assurance maladie est réduit
  • la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé est assuré

Retrouvez toutes les informations utiles sur la Protection Maladie Universelle

 

Qu'est-ce que le versement santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, un chèque santé peut être versé par les entreprises aux salariés précaires, en remplacement de leur participation mensuelle au contrat collectif obligatoire. Ce dispositif permet de répondre à l’une des problématiques issue de la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés. Pour certains salariés en contrat court ou à temps très partiel, ce dispositif constitue une alternative à la couverture collective obligatoire de l’entreprise. Pour ces derniers, l’employeur pourra être amené à participer financièrement aux couvertures santé souscrites à titre individuel.

Qui peut bénéficier du versement santé
 

Qu'est-ce que la convention médicale ?

La convention médicale est un accord conclu par l’Assurance Maladie et trois syndicats de médecins, renouvelable tous les 5 ans. L’objectif majeur est de régir les relations entre les médecins et la Sécurité sociale afin d’améliorer l’accès aux soins à tous. 
Les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier 2017 sont : 

  • le contrat d’accès aux soins évolue (maîtrise des dépassements d’honoraires des praticiens).
  • la consultation chez un médecin généraliste à 25 euros contre 23 auparavant.
  • la consultation chez un médecin spécialiste est de 30 euros (contre 28 auparavant).
  • la consultation pour les  pathologies complexes (l’épilepsie…) facturée 46 euros. La consultation pour les pathologies dites très complexes (traitement du cancer…) valorisée à 60 euros.

Depuis le 1er janvier 2018 : un forfait unique a été créé, le forfait patientèle, pour les médecins traitants afin de faciliter le suivi du patient et des soins prodigués.

 

La réforme du 100% Santé

Les salariés de toutes les entreprises peuvent bénéficier du 100% Santé. Cette réforme prise à l’initiative du Gouvernement permet un remboursement intégral sur certains équipements dans les domaines de l’optique, du dentaire et des prothèses auditives. Le plus : le reste à charge n’est plus à prévoir ! Cette mesure s’applique uniquement sur les personnes ayant souscrit un contrat de complémentaire santé responsable.

Qu'est-ce que l'OPTAM et l'OPTAM-Co ?

L’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) et l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée Chirurgie et Obstétrique (OPTAM-CO) sont deux nouveaux dispositifs qui remplacent l’ancien Contrat d’Accès aux Soins (CAS).

 

Ils permettent aux patients qui consultent des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires d’être mieux remboursés par l’Assurance maladie d’une part et par leur complémentaire santé d’autre part (sous réserve que celle-ci prenne en charge tout ou une partie des dépassements).
Les praticiens adhérant à l’OPTAM s’engagent également à stabiliser leurs tarifs et leurs dépassements d’honoraires en fonction des tarifs en vigueur pour le secteur 1 (sans pouvoir excéder 100 % du tarif de base de la Sécurité sociale.

Exemple : si le tarif de base d’un soin est fixé à 46 € par la Sécurité sociale, le praticien ne pourra pratiquer un dépassement d’honoraire que dans la limite de 92€).  

Pour connaître les médecins signataires, il suffit de se connecter sur le site annuairesante.ameli.fr édité par l’Assurance maladie.

Mutuelle Mieux-Etre et sa section professionnelle, SMBTP, complémentaire santé responsable, proposent une offre complète de garanties et de services en matière de santé et de prévoyance adaptée aux besoins de couverture des particuliers, des familles, des entreprises, des salariés, des travailleurs non-salariés, des artisans et des retraités de tous les secteurs d’activité. Nos contrats complémentaire santé, outre les remboursements de soins, incluent des prestations en cas d'hospitalisation, de l'assistance et toute une palette de services pour faciliter la vie au quotidien. 

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