Mutuelle d’entreprise : peut-on faire valoir un cas de dispense

La complémentaire santé d’entreprise vous la connaissez surement sous le nom de mutuelle d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à l’intégralité de leurs salariés une mutuelle d’entreprise  garantissant un panier de soins minimum. Les salariés ont normalement l’obligation d’adhérer à cette complémentaire santé qui doit être prise en charge au minimum à hauteur de 50 % par l’employeur. Toutefois, cette mutuelle d’entreprise obligatoire peut être refusée par le salarié, sous certaines conditions. Dans certains cas, les salariés peuvent bénéficier d’une dispense de plein droit d’affiliation à la complémentaire santé obligatoire mise en place par l’entreprise. D’autres situations peuvent autoriser les salariés à la refuser.

Dispense de plein droit d’affiliation à la mutuelle d’entreprise

Seuls certains cas de dispense à la mutuelle d’entreprise sont autorisés :

  • Un salarié présent dans l’entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise peut être dispensé de s'y affilier si cette dernière a été mise en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE). Toutefois, cette dispense n’est pas possible si l’employeur décide de prendre en charge 100 % de la complémentaire santé,
  • Le salarié est bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement CMU-C ou ACS),
  • Le salarié bénéficie déjà d’une autre mutuelle obligatoire d’entreprise (salarié multi-employeur ou par le biais d’un ayant-droit lorsque leur adhésion est obligatoire), d’un régime spécial (fonction publique, Alsace-Moselle, gaz et électricité…) ou d’un contrat d’assurance de groupe répondant aux conditions de la « loi Madelin »,
  • Le salarié est bénéficiaire d’une couverture santé individuelle au moment de mise en place de la mutuelle collective au sein de l’entreprise ou au jour de son embauche. Attention, ce cas de dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle de la couverture individuelle . 
  • Le salarié est embauché pour un CDD de moins de 3 mois et bénéficie d’une complémentaire santé individuelle responsable.

 

Bon à savoir : quelle que soit la raison de la dispense de droit, c’est au salarié de faire la demande de dispense à la mutuelle d’entreprise et de fournir les justificatifs à son employeur.

Dans quels cas peut-on refuser une complémentaire santé d’entreprise  

Outre les dispenses de plein droit, certaines situations autorisent le salarié à refuser de s’affilier à sa mutuelle collective d’entreprise. Toutefois, ces motifs doivent être prévus dans l’acte fondateur du régime mettant en place la mutuelle d’entreprise. Ces cas de dispenses spécifiques concernent majoritairement les salariés en CDD, en temps partiel ou les apprentis. 

Si vous n’êtes pas concerné par une dispense de plein droit, l’acte fondateur du régime mettant en place la complémentaire d’entreprise peut avoir prévu un cas de dispense conventionnel. N’hésitez pas à vous renseigner. 

 

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