Mieux comprendre La Protection Universelle Maladie (PUMa)

La Protection Universelle Maladie (PUMa) a été mise en place au 1er janvier 2016. Son objectif : améliorer le dispositif de la Couverture maladie universelle (CMU) désormais supprimé. Une période transitoire était prévue jusqu’au 31 décembre 2019.

Les objectifs

Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
Pour une simplification de la vie des assurés : les démarches administratives sont simplifiées et le nombre des situations dans lesquelles il est nécessaire de changer de caisse d’assurance maladie est réduit.
Pour la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé : afin qu’il n’y ait plus de rupture dans les droits, les changements de situation professionnelle (perte d’activité) ou de situation personnelle ou familiale n’entraînent pas de changement de régime d’assurance maladie (sauf régimes spéciaux).

Les critères de prise en charge

Désormais, deux critères conditionnent le droit à la prise en charge des frais de santé au titre de la Protection Universelle Maladie :
 L’exercice d’une activité professionnelle en France ; à ce sujet, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte et il n’est plus nécessaire de justifier d’une activité minimale.
• La résidence en France, de manière stable et régulière (depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits, puis au moins de 6 mois par an).

La suppression progressive du statut d'ayant droit

La PUMa prévoit le droit à la prise en charge des frais de santé à titre personnel de toutes les personnes majeures (sous réserve des conditions ci-avant énoncées : activité professionnelle ; résidence). La notion d’ayant droit disparait pour les personnes majeures qui bénéficient désormais de leur propre numéro de Sécurité sociale et d’une carte vitale nominative.


Ce système garantit une plus grande confidentialité et plus d’autonomie dans la prise
en charge des frais de santé et dans la gestion des informations sur les remboursements.
En effet, chaque assuré reçoit un décompte de remboursement individuel et perçoit ses
remboursements sur son propre compte bancaire. De plus, avoir un droit personnel facilite
les démarches en cas de changement de situation personnelle (par exemple : divorce).

Zoom sur les retraités et les étudiants

Les retraités continuent de dépendre du régime dans lequel leurs droits ont été ouverts.

En cas de cumul emploi / retraite : les retraités sont pris en charge par le régime dont ils relèvent au titre de leur activité professionnelle si elle leur ouvre des droits ; à défaut, ils sont rattachés au régime qui leur verse la pension.
Pour les retraités recevant plusieurs pensions : ils sont pris en charge par le dernier régime auquel ils ont cotisé ou, sur option, par tout autre régime auquel ils ont cotisé durant leur carrière.


Les étudiants en cours d'étude lors de la rentrée universitaire de 2018 ont conservé leur sécurité sociale étudiante. En revanche, les nouveaux étudiants depuis cette rentrée restent rattachés à leur organisme de sécurité sociale. Dans les deux hypothèses, les étudiants n'ont plus à s'inscrire à la sécurité sociale lors de leur rentrée universitaire. 

 

A noter : 

•  L’assuré sans activité professionnelle peut demander de rejoindre la caisse de son conjoint.

• Il est possible d’avoir une carte Vitale dès l’âge de 12 ans sur demande des parents auprès de leur caisse.

• Pour mémoire, les enfants restent ayants droit de leurs parents jusqu’à leur majorité.

• Il est également possible d’être assuré à titre personnel dès l’âge de 16 ans sur demande.
 

Dans la mesure où vous travaillez ou résidez en France de manière stable et régulière, la Protection Universelle Maladie vous garantit un droit à la prise en charge de vos frais de santé en simplifiant vos démarches.

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