Le régime fiscal et social de faveur des contrats collectifs obligatoires

Le Code de la Sécurité sociale et le Code général des impôts prévoient le bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur applicable aux contributions versées par l’entreprise et destinées au financement de la protection sociale complémentaire des salariés. 

Le régime fiscal de faveur

Pour l’entreprise


Quel avantage ?
Déductibilité de l’impôt sur les sociétés des sommes destinées à la protection sociale complémentaire des salariés (article 39 du Code général des impôts).

Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ? [1]

  • Le régime constitue un engagement opposable à l’employeur : il est mis en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur ;
  • L’engagement doit avoir un caractère général et impersonnel : les bénéficiaires doivent être déterminés de façon objective et le régime doit s’appliquer de plein droit à l’ensemble ou à certaines catégories du personnel salarié
  • Les sommes consacrées au financement du régime ne sont pas excessives [2] .

 

  • Pour les salariés


  • Quel avantage ?
  • Déductibilité des cotisations salariales du revenu imposable (article 83 du Code général des impôts) dans la limite du plus faible des deux montants suivants :
  • 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale + 2% de la rémunération annuelle brute
  • Ou 2% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ? [3]

  • Le régime doit prévoir l’affiliation obligatoire des salariés ;
  • Le régime doit prévoir l’affiliation collective des salariés (à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie déterminée à partir de critères objectifs [4] ) ; 
  • Le montant de la contribution patronale est identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;
  • Les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur [5] ;
  • Le régime ne doit pas prévoir le versement d’un capital (sauf risque décès, IAD/PTIA) ;
  • Les garanties du régime sont conformes au cahier des charges du dispositif de contrat responsable.

 

  • LE REGIME SOCIAL DE FAVEUR

  • Quel avantage pour l’entreprise ?
  • Exclusion des contributions patronales finançant des prestations de protection sociale complémentaire de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale (article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale) Limites de l’exclusion (par an et par salarié) :
  • 6% du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • Et de 1,5% de la rémunération brute soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

 

  • Le total des contributions exonérées ne peut pas excéder 12% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

Quelles conditions à respecter pour en bénéficier ?

 

L’article L.242-1.II.4° du Code de la Sécurité sociale pose plusieurs conditions cumulatives :

  • Les prestations sont versées par un organisme habilité (société d’assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) ;
  • Le régime est mis en place par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou référendum ;
  • Le régime doit prévoir l’affiliation obligatoire des salariés ;
  • Le régime doit prévoir l’affiliation collective des salariés(à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie déterminée à partir de critères objectifs [6] ) : 

- Le montant de la contribution patronale est identique pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;
- Les garanties sont identiques pour l’ensemble des salariés ou pour une catégorie objective d’entre eux ;

  • Les garanties du régime sont conformes au cahier des charges du dispositif de contrat responsable ;
  • Les contributions de l’employeur ne doivent pas venir se substituer à d’autres éléments de rémunération.

 

[1] En application de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 9 novembre 1990, n°88.765)

[2] Par exemple, la jurisprudence (CE, 5 octobre 1998, n°59.028) a pu juger que des cotisations destinées à financer un avantage dont le montant est égal à 60% des revenus d’activité ne sont pas excessives.

[3] Le BOFIP précise les conditions à respecter pour bénéficier de ce régime de faveur (BOI-RSA-BASE-30-10-20-20170621)

[4] Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale 

[5] Celle-ci doit représenter au minimum une part significative de la cotisation salariale et au maximum la totalité. Cette notion sera laissée à l’appréciation des juges en cas de litige. Cependant, il peut être rappelé que l’employeur a une obligation minimale de participation à hauteur de 50% (sous réserve de dispositions CCN plus favorables pour les salariés)

[6] Article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale 

 

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