La portabilité en santé (Applicable depuis le 1er juin 2014)

Qu’est-ce que la portabilité ?

La portabilité en santé, c’est le droit, sous certaines conditions, pour les salariés quittant l’entreprise de bénéficier du maintien à l'identique et à titre gratuit de leur garantie santé en vigueur dans leur ancienne entreprise.


Sont concernés par le dispositif de la portabilité, tous les anciens salariés du secteur privé :

• dont les droits à remboursement complémentaire en santé sont ouverts à la date de sortie des effectifs
• dont le contrat de travail est rompu, sauf si la rupture est consécutive à une faute lourde,
• et qui justifient de l’ouverture des droits à l’assurance chômage en fournissant les justificatifs afférents.

 

 

Ne sont pas concernés par la portabilité :

• les salariés licenciés pour faute lourde,

• les salariés liquidant leur droit à la retraite,

• les salariés ne percevant pas d'allocations chômage de Pôle Emploi,

• les salariés n’étant pas affiliés à la complémentaire santé de l’entreprise, avant la rupture de leur contrat de travail...

 

Quelles sont les causes de cessation ?

En tout état de cause, le droit à portabilité cesse : 

• Au terme de la durée du maintien ;

• A la date de la fin des droits au régime d’assurance chômage ;

• A la date d’effet de la résiliation du contrat de santé.

Quelles sont les obligations des entreprises ?

• Informer les salariés du maintien des garanties ainsi que de sa durée dans leur certificat de travail.

• Informer Mutuelle Mieux-Etre de la rupture du contrat de travail de chaque salarié bénéficiant de la portabilité.

Quelles sont les obligations de l’ancien salarié ?

A l’ouverture et au cours de la portabilité, justifier auprès de Mutuelle Mieux-Etre de l’ouverture des droits à l’assurance chômage ; à défaut les droits à portabilité pourront être suspendus.

Informer Mutuelle Mieux-Etre de la cessation du versement des allocations chômage et lui adresser la demande de radiation.

 

 

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