Le congé de solidarité familiale en pratique

Publié le 23.12.2021  |   Actualité 2021-12-23

Le congé de solidarité familiale a été prévu par le législateur pour tous les salariés ou fonctionnaires qui doivent momentanément s’arrêter de travailler afin de s’occuper d’un proche gravement malade ou en fin de vie. Comment en bénéficier et à quelles conditions ? Quelle rémunération et à qui s’adresser ? Nos réponses.  

Véronique M. était salariée depuis plus de 10 ans dans une grande entreprise du secteur des cosmétiques quand le cancer du pancréas de son mari a été découvert, en mars 2018. « Quelques mois après le diagnostic, j’ai décidé de faire une pause professionnelle pour passer davantage de temps avec lui et être disponible afin de l’accompagner à ses séances de chimiothérapie et lors de ses hospitalisations ». 

Obtenir l’accord de son employeur

Pour cette aidante au quotidien et de nombreux autres, la loi du 21 août 2003 prévoit que tout ascendant, descendant, frère, sœur d’un(e) salarié(e) ou personne partageant le même domicile (ou l’ayant désigné comme personne de confiance) puisse prendre un congé de solidarité familiale pour soutenir un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital, ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. 

Pour en faire la demande, il convient de s’adresser à son entreprise au moins 15 jours avant son début effectif. « J’en avais l’idée depuis le diagnostic, mais il m’a fallu plusieurs mois pour passer à l’acte. J’ai donc formulé à mon employeur par écrit, un mois avant, les raisons qui me motivaient à m’absenter », précise Véronique. Cette demande doit également indiquer les dates de départ et de retour envisagées et être accompagnée d’un certificat médical, établi par le médecin traitant du proche en fin de vie ou gravement malade.

La durée du congé, variable, ne peut dépasser celle qui a été fixée par convention ou accord collectif. À défaut, elle est de 3 mois et renouvelable une fois. Dans les faits, l’employeur ne peut s’y opposer. Si tel est le cas, le Conseil de prud’hommes peut être saisi par le salarié.

Rémunération et protection sociale       

Véronique a souhaité prendre son congé en une seule fois. Mais il peut également être fractionné, chaque période de congé étant équivalente à au moins un jour. Il se transforme alors en travail à temps partiel avec l’accord de l’employeur. Le congé de solidarité n’a aucun retentissement sur les jours de congé classiques auxquels l’employé a droit. En revanche, aucune autre activité professionnelle ne peut être exercée pendant sa durée.

Si le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’entreprise, le salarié reçoit le versement d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie pendant 21 jours au total. Ce droit est également ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés et aux travailleurs non salariés ou professions libérales. « Pendant toute la durée de ce congé, j’ai perçu le maintien de mes droits » explique Véronique, « y-compris ceux liés à un arrêt de travail pour cause de congé maladie ».

À son retour, la salariée a retrouvé son emploi et une rémunération identique.     

Où s’adresser ?

Pour percevoir les indemnités versées lors du congé de solidarité familiale, le formulaire de demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie doit être rempli. Il est téléchargeable sur le site de l’Assurance maladie à l’adresse suivante : https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3708.pdf

Le salarié qui en fait la demande doit ensuite l’adresser au Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières (Cnajap). Le service peut également être contacté par téléphone au 08 06 06 10 09 (appel gratuit) ou par courrier :
 
CNAJAP
Rue Marcel Brunet,
BP 109, 23014 GUÉRET Cedex

Une absence de réponse 7 jours après la réception de la demande vaut accord.     

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