Deux infos à retenir sur la loi financement de la sécurité sociale pour 2021

Publié le 20.01.2021  |  Actualité

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal officiel le 15 décembre dernier. Pour la première fois depuis la création de la LFSS, aucun recours devant le Conseil constitutionnel n’a été déposé. Cette loi, composée de 111 articles, comporte plusieurs mesures venant impacter les organismes d’assurance maladie complémentaires.
Votre complémentaire santé entreprise, Mutuelle Mieux-Etre, vous présente deux infos à retenir.

Taxe Covid

La LFSS instaure une contribution, communément appelée « Taxe covid », à la charge des organismes complémentaires d’assurance maladie (ci-après OCAM). Cette taxe est assise sur l’ensemble des primes versées aux OCAM en matière d’assurance maladie complémentaire en 2020 et en 2021 (les cotisations au titre des indemnités journalières sont donc exclues) :
- Pour la taxe 2020, le taux est de 2,6%.
- Pour la taxe 2021, le taux est de 1,3%, sous réserve d’une modification courant de l’année 2021.

La prise en charge des téléconsultations

En raison de la crise sanitaire, des dérogations ont été adoptées afin de prévoir une prise en charge intégrale par l’Assurance maladie obligatoire des téléconsultations pour l’ensemble des assurés. Il est acté une prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de la prise en charge intégrale des téléconsultations par l’assurance maladie obligatoire supprimant le ticket modérateur pour les assurés.

 

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