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Santé

Puis-je bénéficier du tiers payant gratuit ?

Oui, vous recevrez dans les jours suivant l’envoi de votre dossier d’adhésion complet votre carte Viamedis vous donnant droit au tiers payant.

Vous bénéficiez ainsi du 1er réseau de tiers payant en France, Viamedis, réseau reconnu par 90% des professionnels de santé sur le territoire national, soit :
- - 100% des pharmaciens pratiquant le tiers payant,
  - - 85% des biologistes,
    - - 70% des radiologues,
      - - + de 4 500 accords de soins externes avec les centres hospitaliers, les cliniques, centres de santé et centres de la Mutualité.
        - + de 35 000 auxiliaires médicaux
        - 90% des opticiens et la contractualisation d'accords tarifaires avec les plus grandes chaînes.
        Pour consulter l’annuaire des professionnels de santé travaillant avec Viamedis, rendez-vous dans l’espace adhérent, rubrique « Tiers payant Viamedis ».

Que se passe-t-il si le professionnel de santé que je consulte n’est pas conventionné par le tiers payant Viamedis ?: Dans ce cas, les prestations vous sont réglées directement par la Mutuelle Mieux-Etre sur présentation des factures et des décomptes originaux des régimes sociaux.

Et si je suis hospitalisé ?

Pour éviter l’avance de frais, présentez votre carte de tiers payant lors de votre admission et demandez à l’établissement hospitalier de contacter Viamedis, notre opérateur de tiers payant, ou de nous appeler pour qu’une prise en charge soit délivrée.

Si vous êtes hospitalisé plus de 15 jours, pensez à renouveler votre demande de prise en charge auprès de votre établissement hospitalier !

Comment me sont versées les prestations ?: La Mutuelle Mieux-Etre verse vos prestations directement sur votre compte bancaire les prestations. Grâce aux accords nationaux Noémie, vous serez remboursé directement de la part mutuelle sans avoir à transmettre le décompte de la Sécurité sociale à la Mutuelle Mieux-Etre. Vous recevez chez vous ou sur votre compte Ameli.fr les décomptes mensuels de la Sécurité sociale dès lors que vous avez effectué une prestation de santé.

Les actes non pris en charge par la Sécurité sociale sont-ils remboursés ?: La Mutuelle Mieux-Etre intervient en complément des remboursements de la Sécurité sociale. En principe, elle ne prend donc pas en charge vos dépenses de santé non prises en charge par la Sécurité sociale. Cependant, selon la garantie choisie certains frais pourront vous être remboursés : le vaccin anti-grippe, l’ostéodensitométrie, les lentilles non prises en charge par le régime obligatoire, certaines prothèses dentaires, la pilule contraceptive 3ème génération, le sevrage tabagique, bilans diététiques ou allergiques …

Comment me connecter à mon espace personnel ?

- Votre identifiant correspond à votre numéro d'adhérent. Ce numéro est indiqué sur votre carte de tiers payant.

- Votre mot de passe, lors de votre première connexion, correspond à votre jour, mois et année de naissance.
- Par exemple, vous êtes né le 10 janvier 1973, votre mot de passe est le 10011973.
  - Pour plus de sécurité, nous vous invitons ensuite à modifier ce mot de passe dans votre espace adhérent, rubrique "Mon mot de passe".

Comment évolue ma cotisation ?

Votre cotisation peut évoluer s’il y a un changement :

- d’âge
- - de garantie
  - - de situation familiale, ou lieu de résidence
    - La Mutuelle Mieux-Etre se réserve le droit de réviser annuellement les cotisations, vous en serez alors informé par courrier.

Quelles sont les actions de prévention menées par la Mutuelle Mieux-Etre ?: Pour en savoir plus sur les actions de prévention menées par la Mutuelle Mieux-Etre, rendez-vous dans l'Espace Prévention.

Puis-je couvrir les membres de ma famille ?: Oui. Vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner comme ayant-droit de votre adhésion votre conjoint, vos enfants (jusqu’à 28 ans s’ils sont étudiants), et d’une manière générale, toute personne à votre charge vivant sous votre toit et possédant la qualité d’ayant droit au titre du régime obligatoire de Sécurité sociale.

Est-ce que je peux changer d’option ?: Une garantie frais de santé s’exerce dans le cadre de l’année civile. Vous pouvez solliciter, un mois avant le 31 décembre, un changement d’option (à la hausse palier par palier), parmi les formules de prestations en vigueur au moment de la demande. Le changement d’option s’effectue au 1er janvier d’un exercice civil sous réserve qu’à cette date, votre adhésion à la garantie précédente ait duré au moins 12 mois.

Suis-je pris en charge immédiatement ?: L'ensemble des prestations garanties prennent effet dès votre adhésion à la Mutuelle Mieux-Etre sans délai de carence.

La Mutuelle Mieux-Etre peut-elle mettre fin à ma garantie ?: Non, votre garantie est viagère, immédiate à la date d’effet de l'adhésion et l'absence de questionnaire médical vous préserve d'une radiation future du fait de votre état de santé ou de votre âge. Toutefois la Mutuelle Mieux-Etre peut prononcer votre radiation en cas de non-paiement des cotisations.

Et si je souhaite interrompre mon adhésion ?: Vous pouvez mettre fin à votre adhésion au 1er janvier de chaque année, sous réserve d'être à jour de vos cotisations. Dans ce cas, il vous suffit d'adresser un courrier de résiliation en recommandé avec avis de réception à Mutuelle Mieux-Etre en respectant un préavis de 2 mois minimum. Dans ces conditions, un certificat de radiation vous sera adressé en retour.

Quelle est la durée de mon adhésion ?: Votre adhésion est annuelle, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.

Reçoit-on une preuve de son adhésion ?: Dès réception de votre dossier complet, vous recevrez par courrier votre carte de tiers-payant vous permettant de ne plus faire d’avance de frais pour vos dépenses de santé.

Quelles personnes peuvent-être couvertes par mon contrat de santé en qualité d'ayants-droit ?

La Mutuelle Mieux-Etre vous permet de couvrir :

• Votre conjoint, sont également assimilés :
- - la personne ayant conclu avec vous un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par l’article 515-1 et suivants et 462 du Code civil depuis 2 ans au moins,
  - - la personne entretenant avec vous un concubinage notoire et constant d’une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d’une résidence principale commune durant cette période.
    - • Vos enfants, ceux de votre conjoint ou de votre concubin au sens de la Sécurité sociale, sont également assimilés :
      - - les enfants jusqu’à leur 21ème anniversaire s’ils poursuivent des études sans bénéficier d’un régime étudiant de Sécurité sociale, ou les enfants en premier apprentissage ou exerçant une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55% du SMIC, âgés de moins de 21 ans vivant sous le même toit que l’assuré,
        - les enfants jusqu’à leur 28ème anniversaire s’ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de Sécurité sociale,
        - les enfants sans limitation d’âge s’ils bénéficient de l’allocation aux handicapés adultes versée par les Caisses d’Allocation Familiales.
        • D’une manière générale, toute personne dont vous avez la charge effective et permanente, vivant sous votre toit et ayant la qualité d’ayant-droit au titre du régime obligatoire.

Qu'est-ce que la participation forfaitaire de 1 € ?

Depuis le 1er janvier 2005, une participation forfaitaire de 1 € est déduite du montant de vos remboursements pour chaque consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, un examen radiologique, une analyse de biologie médicale.

Cette participation forfaitaire de 1 € ne concerne pas les personnes de moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de 6 mois et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou de l’Aide médicale de l’Etat. Au total, cette participation forfaitaire sera limitée à 50 € par an et par personne.

Dois-je payer des droits d’adhésion ?: Non, l’adhésion à notre mutuelle est gratuite.

A quoi sert un contrat d’assurance santé complémentaire ?

Une assurance santé, plus communément appelée « mutuelle », vous permet de faire face à vos dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale. Un contrat d’assurance santé complémentaire a pour objet de prendre en charge tout ou partie de la part de vos dépenses de santé non couvertes par l’assurance maladie obligatoire, qu’elles soient liées à la maladie, à l’accident ou à la maternité.

Ce contrat est particulièrement essentiel puisqu’en médecine de ville, la Sécurité sociale ne rembourse en moyenne que la moitié de vos dépenses. Le contrat d’assurance santé complémentaire est utile même si vous bénéficiez d’une prise en charge à 100% par la Sécurité sociale (au titre par exemple d’une affection de longue durée lorsque les soins sont en rapport avec l’affection). Certaines dépenses ne seront pas prises en charge par la Sécurité sociale et notamment le forfait journalier hospitalier et les dépassements d’honoraires.

Comment suivre le parcours de soins coordonnés ?

Depuis le 1er juillet 2005, chaque assuré social doit avoir déclaré son médecin traitant à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Le médecin traitant, qui peut être un généraliste ou un spécialiste, a pour mission de centraliser les données médicales de chaque patient et d’assurer son orientation dans le système de soins. L’assuré a la possibilité de modifier son choix à tout moment. Il existe des situations dans lesquelles la consultation du médecin traitant est impossible : en cas d’indisponibilité du médecin traitant (recours au médecin correspondant), si le patient est en vacances ou en déplacement, et dans des situations d’urgence médicalement justifiées.

Certaines spécialités restent en accès direct sans pénalités pour le patient : pédiatrie, ophtalmologie, gynécologie, psychiatrie (pour les 16-25 ans), chirurgie dentaire et stomatologie.
- Le médecin traitant peut adresser le malade vers un médecin correspondant : il s’agit d’un spécialiste ou, dans certains cas, d’un généraliste doté de compétences particulières. Cette orientation se fait en accord avec le patient qui garde le libre choix de son médecin correspondant. Le médecin correspondant doit transmettre ses conclusions au médecin traitant.
  - En cas de non respect de ce parcours de soin, l’assuré subit une baisse de remboursement de la Sécurité sociale, autrement dit le ticket modérateur à sa charge est majoré.

A quoi correspond le forfait hospitalier ?

Le forfait journalier hospitalier est la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien pour toute hospitalisation de plus d'une journée. Le montant du forfait hospitalier est de :

- 16 € par jour à l'hôpital ou en clinique ;
- 12 € par jour en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé.

Nos solutions complémentaire santé prévoient le remboursement de ce forfait.

Prévoyance

Quel montant prévoir pour financer des obsèques ? Comment préserver vos proches des soucis financiers liés aux obsèques ?

Le prix moyen en France est de 3 700 € pour une inhumation (hors achat de concession et sans les frais de monument) et de 2 500 € pour une crémation, avec dispersion des cendres (Sources INSEE). Vos proches devront supporter ces frais, dans des délais courts alors que la succession n’aura pas été réglée.

Pour permettre à vos proches d’y faire face plus facilement, la Mutuelle Mieux-Etre vous propose maGarantie Obsèques :
- - vous choisissez librement votre capital entre 2 000 € et 10 000 €, ainsi que vos bénéficiaires
  - - vos garanties sont acquises à vie
    - - vous cotisez à votre rythme et votre cotisation n'évolue pas avec votre âge
      - - vos proches bénéficieront de services d'aide et d'assistance
        Découvrez maGarantie Obsèques

Un accompagnement est-il prévu pour les proches dans notre garantie obsèques ?

Quelle que soit la formule choisie, vous bénéficiez d’une assistance complète :

- un service d’information téléphonique sur les démarches et formalités à accomplir en cas de décès accessible 24h/24 et 7j/7,
- - l'organisation et la prise en charge du rapatriement du corps s'il y a lieu,
  - - le remboursement des frais d’accompagnement d’un proche…
    - Découvrez maGarantie Obsèques

Comment assurer un complément financier pour faire face aux dépenses imprévues liées à une hospitalisation ?

maGarantie Hospitalière vient en complément de la Sécurité sociale et de complémentaire santé, pour couvrir les frais annexes supplémentaires (frais de chambre individuelle, location de téléviseur, branchement d’une ligne téléphonique…).

- vous adhérez jusqu’à 70 ans, sans questionnaire de santé ni examen médical
- - en cas d’hospitalisation, vous percevez des allocations journalières jusqu’à 180 jours par an
  - - la cotisation est gratuite à partir du 3ème ayant-droit inscrit
    - Découvrez maGarantie Hospitalière

Etes-vous bien assuré contre les accidents de la vie courante ?

Plus de 18 000 personnes meurent chaque année et 4,5 millions de personnes se blessent dans l'un des 11 millions d'accidents de la vie courante recensés en France. Ces accidents surviennent à 44% au domicile, à 20% sur les aires de sport, 14% dans les zones de transport, et à 13% dans les établissements d'enseignement.

Or, ces accidents peuvent avoir de graves conséquences d’autant que, dans la majorité des cas, les victimes ont eu le reflexe d’assurer leur maison et leur voiture mais ne se sont pas assurés contre les accidents de la vie courante. maGarantie Accident vous permet d’être couvert dans le cadre de votre vie professionnelle et privée contre les conséquences d’un accident (dont les accidents de la route) :
- - Vous adhérez jusqu’à 70 ans, sans questionnaire de santé ni examen médical
  - - Vous choisissez votre niveau de protection parmi 4 options
    - - Votre cotisation n’augmente pas avec votre âge
      - - Vous recevez un capital en cas d’invalidité permanente partielle ou vos bénéficiaires touchent un capital en cas de décès accidentel
        - Vous et vos proches bénéficiez de services d’assistance (plateforme téléphonique 24h/24 et 7j/7, rapatriement de corps)
        Découvrez maGarantie Accident

Je suis couvert par mon entreprise au titre de la prévoyance en incapacité/invalidité et je suis en arrêt de travail. A qui allez-vous verser les prestations ?

En règle générale à votre employeur. Nous vous invitons à vous rapprocher de celui-ci pour plus d'informations.

Cette indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales, au même titre que les autres revenus.

Comment protéger votre famille en cas de décès ? Quels sont les avantages d'une garantie décès ?

Le décès est un moment difficile à vivre au plan affectif. Si cela engendre également une perte de revenus pour la famille, il peut y avoir des conséquences financières non négligeables.

Avec une garantie décès, vous apportez un soutien à vos proches au moment où ils en auront le plus besoin. Pour quelques euros par mois, vous prévoyez à l'avance le capital qui sera versé à vos bénéficiaires si vous veniez à disparaître prématurément.
- Découvrez Prévalis

Qu’est ce que l’IAD ?: Une personne est en Invalidité Absolue et Définitive, si elle est reconnue définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle rémunérée et si son état de santé nécessite dans la vie courante l’assistance d’une tierce personne.

Entreprises

Santé

Dans quelles conditions un contrat santé est-il considéré comme responsable ?

Le code de la Sécurité sociale subordonne le bénéfice des aides et des exonérations octroyées aux contrats dits responsables aux règles suivantes :

• Obligations de prise en charge :
- - d’au moins 30 % du tarif opposable des consultations du médecin traitant ;
- - d’au moins 30 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant ;
- - d’au moins 35 % du tarif servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie pour les frais d'analyses ou de laboratoires prescrits par le médecin traitant ;
- - de la participation de l'assuré pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard d'objectifs de santé publique.
• Interdictions de prises en charge
- de la participation forfaitaire d’1 € sur les consultations et les actes de biologie ;
- de la majoration du ticket modérateur si l’assuré consulte en dehors du parcours de soins ;
- des dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques effectués en dehors du parcours de soins à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques ;
- des franchises médicales de 0.50 € par boîte de médicament prescrite, de 0.50 € pour tout acte paramédical réalisé par un auxiliaire médical (infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues et orthoptistes) et de 2 € pour les transports sanitaires.

Pourquoi souscrire un contrat santé auprès d’une mutuelle ?

A la différence des Institutions de Prévoyance et des Assureurs, les mutuelles adhèrent aux valeurs de la Mutualité Française, valeurs qui nourrissent le progrès social :

- La solidarité : la Mutualité Française refuse les discriminations financières et la sélection des risques.
- La liberté : les mutuelles ne sont pas des sociétés de capitaux mais de personnes.
- La démocratie : les représentants à l'assemblée générale sont élus parmi les adhérents.
- La responsabilité : les activités mutualistes, à but non lucratif, s’exercent dans la responsabilisation des individus comme acteurs de leur propre santé. Les adhérents des mutuelles bénéficient en outre de l’accès aux services de soins et d’accompagnement mutualistes répondant à tous les besoins de santé et de bien-être : soins dentaires, optique, consultations médicales, hospitalisation… Différents services d’aides aux familles sont également proposés.

Quels sont les avantages du contrat collectif pour le salarié et pour l’employeur ?

• Avantages pour l’employeur Souscrire un contrat collectif permet à l’employeur d’offrir à ses salariés une protection complémentaire exonérée de charges sociales. Cet avantage social contribue à la fidélisation du personnel dont le taux d’absentéisme diminue grâce à un meilleur suivi médical.
• Avantages pour le salarié Le salarié quant à lui bénéficie d’une couverture santé au meilleur prix grâce à la mutualisation du risque et à la participation éventuelle de son employeur.

Prévoyance

Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance ?: L’objectif du contrat de prévoyance est de protéger ses salariés contre une perte de revenus liée à une maladie ou un accident. En cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, le salarié ou ses proches peuvent percevoir un complément de rémunération, un capital ou une rente. La loi de mensualisation met à la charge de l’employeur l’obligation d’indemniser ses salariés ayant plus d’un an d’ancienneté, en plus des remboursements de Sécurité sociale. A cela s’ajoute les obligations conventionnelles (seules mentionnées dans la convention collective applicable). En outre, la convention collective des cadres de 1947 met à la charge de l’employeur l’obligation de souscrire un contrat de prévoyance pour son personnel cadre. L’employeur doit cotiser au minimum 1.5% de la tranche A du salaire de ses cadres, cotisation qui doit être affectée en priorité à une couverture contre le risque décès.

Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière de prévoyance ?

Si vous employez du personnel cadre, la convention collective des cadres du 14 mars 1947 s'applique. Elle prévoit que vous devez verser à un organisme d'assurance une cotisation égale au minimum à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Le risque garanti doit être prioritairement le décès. En cas de défaut d'assurance, vous serez obligé de verser, en cas de décès d'un salarié cadre, un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès.

L'employeur est également tenu au respect des obligations légales, conventionnelles mais également aux obligations liées aux accords collectifs dont il dépend.

Quelles sont les garanties minimales que l'entreprise doit apporter à ses salariés ?

Le régime général de la Sécurité sociale s'applique à l'ensemble de vos salariés.

En plus de ce régime général, toute entreprise est tenue de faire bénéficier les salariés ayant au moins 1 an de présence, d'une garantie minimale de prévoyance. C'est ce que prévoit la loi dite de mensualisation, datant du 19 janvier 1978. Cette garantie complète les indemnités journalières servies par la Sécurité sociale.
- Le dispositif minimum inclus les règles suivantes :
  - - Versement d'un complément pour atteindre 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours.
    - - Les 2/3 de cette rémunération les 30 jours suivants.
      - Ces périodes sont augmentées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté (sans pouvoir excéder 90 jours chacune). Le délai d'indemnisation commence à courir dès le 1er jour d'absence en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (à l'exclusion des accidents de trajets), à partir du 7ème jour dans les autres cas.
        Par ailleurs, pour les cadres et assimilés, les entreprises doivent mettre en place un régime de prévoyance affecté prioritairement au décès. La cotisation minimale est de 1.5 % du salaire limité au plafond de la Sécurité sociale.La garantie minimale fixée est de trois fois ce plafond annuel en cas de décès.
        De nombreuses conventions collectives de branche prévoient des dispositions en matière de prévoyance et instituent un système complémentaire de protection sociale fixant les prestations et/ou les cotisations.

L'exclusion de certains salariés est-elle possible en prévoyance ?

NON, si la souscription du contrat d'adhésion trouve son origine dans une convention ou un accord collectif conclu dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, ses effets s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise ou de la branche ou à une ou plusieurs catégories d'entre eux (cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers). L'affiliation au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour les salariés concernés.

OUI, si la souscription du contrat d'adhésion relève d'une décision unilatérale de l'employeur, l'obligation d'affiliation de tous les salariés résulte de l'accord implicite de ces derniers. Toutefois un salarié peut refuser d'adhérer au régime de prévoyance mis en place dans la mesure où la signature de son contrat de travail est antérieure à la date d'effet des garanties, cette exclusion est définitive.Si la souscription du contrat d'adhésion fait suite à une consultation du personnel par voie de référendum, l'obligation d'affiliation de tous les salariés résulte de la ratification de l'accord obtenue par le référendum. La définition de la ou des catégories de salariés auxquelles la couverture de prévoyance va s'appliquer doit être faite sur la base de critères objectifs. Seuls les contrats d'adhésion présentant un caractère collectif et obligatoire permettent la déduction du revenu imposable du montant des cotisations versées.

L'entreprise doit-elle se limiter aux garanties imposées par sa Convention collective ?: Le régime conventionnel renforce l'attractivité de la profession et permet aux salariés d'accéder sans considération d'âge ni d'état de santé à des garanties d'incapacité, d'invalidité et de décès. Les garanties prévues par une convention ne sont qu'un minimum que l'entreprise est tenue de respecter mais il est possible de les renforcer.

Quelles sont les catégories d'invalidité ?

Il existe 3 catégories d'invalidité :

1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée.
- 2ème catégorie : invalides incapables d'exercer une profession quelconque.
  - 3ème catégorie : invalides qui, incapables d'exercer une profession, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

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